Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Wyss dans la jurisprudence francophone - page 5

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. WYSS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...épouse C...a demandé au Tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2014 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-01-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. ... ...M. WYSS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision en date du 3 décembre 2014 par laquelle le préfet du Rhône a décidé son maintien en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; - de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; - de condamner l'Etat à la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son avocat sous...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. WYSS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Mehdi C...a demandé au Tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 18 avril 2014 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sous 30 jours et désignation du pays de renvoi ; - d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 30 jours à compter du prononcé du jugement et, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois en lui délivrant dans l'attente...

49-04-01-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. Mesures d'interdiction.... ...M. WYSS...Vu la procédure suivante : Par une première requête, enregistrée le 20 mars 2013, Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Hauteluce a décidé d'interdire la circulation des véhicules à moteur sur la route communale de Lécheru. Par une seconde requête, enregistrée le 24 mai 2013, Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 29 octobre 2012...

37-04-04 Juridictions administratives et judiciaires. Magistrats et auxiliaires de la justice. Auxiliaires de la justice. ... ...M. WYSS...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 février 2015, le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon le dossier de la requête présentée par M. A... B..., enregistrée le 4 mars 2015 ; M. B...demande à la Cour d'annuler la décision en date du 26 janvier 2015 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a refusé son inscription sur le tableau des experts auprès de cette Cour...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. WYSS...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Florentin, représentée par son maire en exercice, a demandé au Tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement la société Mondo France et la direction départementale des territoires de l'Yonne à lui verser la somme de 118 236 euros au titre des frais de remise en état de la piste d'athlétisme et la somme de 20 000 euros au titre de la perte de jouissance et du préjudice moral, soit la somme totale, sauf...

54-01-04-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Syndicats, groupements et associations. ... ...M. WYSS...Vu les procédures suivantes : 1° Par arrêt en date du 28 juin 2011, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Lyon du 18 mai 2010 et a renvoyé au Tribunal administratif de Lyon le jugement de la demande de l'association de défense des quartiers Fauriel-Villeboeuf, enregistrée initialement au greffe du Tribunal administratif de Lyon le 30 octobre 2009 et tendant à l'annulation de la...

39-04-05-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. ... ...M. WYSS...Vu la procédure suivante : La société La Communication Hospitalière a demandé au Tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 800 987 euros hors taxe HT, assortie des intérêts de droit à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable qu'elle a formée le 3 novembre 2010 ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par le jugement n° 1100389 du 13 février 2014, le Tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. WYSS...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2014 et le mémoire enregistré le 5 septembre 2015, présentés pour le préfet du Rhône ; Le préfet du Rhône demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1402069 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 2 juillet 2014, en ce qu'il a annulé ses décisions du 27 février 2014 par lesquelles il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A...F..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; Le...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. WYSS...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2014, et le mémoire enregistré le 5 septembre 2014 présentés pour le préfet du Rhône ; Le préfet du Rhône demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1402070 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 2 juillet 2014, en ce qu'il a annulé ses décisions du 27 février 2014 par lesquelles il a fait à M. H... D...obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être...