Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Woehrling dans la jurisprudence francophone - page 2

03-06-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Reboisement - Substitution de l'Etat au propriétaire défaillant articles L.... ...M. Woehrling...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 novembre 1988 et le 28 mars 1989 sous le n° 89NC01023, présentés pour M. X... SEJOURNE, demeurant "Ferme de Vadiville", à 51140 PEVY, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 4 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la sociét...

19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Woehrling...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1988 et le 6 janvier 1989 sous le n° 101759 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 janvier 1989 sous le n° 89NC00793, présentée par la société anonyme "Compagnie industrielle des abrasifs", ayant son siège social ..., représentée par le président de son conseil d'administra-tion, venant aux droits et obligations de la...

19-04-02-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Woehrling...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 mars 1989 sous le n° 89NC01051, présentée par la société Constructions modernes de Champagne, dont le siège social est ... ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes...

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice correspondant à des... ...M. Woehrling...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1988 sous le numéro 96863 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00324, présentée pour le centre hospitalier de LUNEVILLE, représenté par son directeur en exercice ; Le centre hospitalier demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 2 février 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY l'a déclaré responsable...

39-07 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE DELEGUE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE -Responsabilité... ...M. Woehrling...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 14 avril 1989 sous le numéro 89NC01161, présentée pour le département du JURA, réprésenté par le Président en exercice du Conseil général. Le département du JURA demande à la Cour : 1 de réformer le jugement en date du 2 février 1989 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a condamné le syndicat d'électricité et d'équipement collectif du JURA SIDEC et la compagnie de l'Eau et...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION -Divers - Appel en garantie des débiteurs de la provision - Rejet en l'état de... ...M. Woehrling...Vu, enregistré le 26 juillet 1989 au greffe de la Cour, le mémoire présenté pour la société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg S.E.R.S. tendant : 1°/ à l'annulation de l'ordonnance de référé du 10 juillet 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser une provision de 400 000 F à M. B... et à la société B... ; 2°/ subsidiairement à la condamnation solidaire de la société S.A.E.E., de...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Woehrling...VU, enregistrée le 5 mai 1987 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête de la société Franc-comtoise de carburants et de combustibles, représentée par le président de son conseil d'administration, ladite requête tendant : 1°/ à l'annulation du jugement du 25 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande de réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie pour les années 1980...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Woehrling...Vu le recours enregistré le 15 novembre 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le n° 89NC01526, présenté au nom de l'Etat par le ministre délégué, chargé du Budget ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a accordé à la Société nouvelle de distribution pour la promotion des commerçants indépendants, une décharge partielle des compléments...

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Notion de recours abusif - Requérant présentant une requête manifestement mal... ...M. Woehrling...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 janvier 1990 sous le n° 90NC00029, présentée par M. François X..., demeurant ..., tendant à ce que la cour ; - réforme le jugement en date du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande en décharge d'un supplément de cotisation au titre de l'année 1982 et l'a condamné à payer une amende pour recours abusif de 1 000 F ; - annule la condamnation...

39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. Woehrling...Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01428, présentée pour la société des autoroutes PARIS-RHIN-RHONE dont le siège social est ... à 21850 SAINT-APPOLLINAIRE ; La S.A.P.R.R. demande que la Cour : 1° - annule le jugement en date du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise ROUGEOT soit condamnée à lui payer une somme de...