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205 résultats

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 07 juillet 1998, 952087, 971520 et 98103

...M. Woehrling... 19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES -Déclassement d'un terrain à bâtir - Justification - Notion - Absence - Disparition des perspectives de gains initialement escomptées de la construction. 19-03-03-02 En application de l'article 1509-I du code général des impôts, un terrain non bâti qui est destiné par la volonté de son propriétaire à supporter des constructions doit être classé dans la catégorie des "terrains à bâtir" sauf si le propriétaire se...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 16 juin 1998, 972342

...M. Woehrling... 06-075,RJ1 ALSACE-LORRAINE - REGIME DES ASSOCIATIONS -Opposition du préfet à l'inscription d'une association - Motif tiré de l'assimilation à une secte dans un rapport parlementaire de l'organisme dont se réclame l'association - Illégalité - Existence 1. 06-075 En vertu de l'article 61 alinéa 2 du code civil local, pour s'opposer à l'inscription d'une association, l'autorité administrative doit invoquer la contrariété des buts de l'association avec les lois pénales ou, en ce qui concerne les associations poursuivant un but politique, social-politique ou religieux, des...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 1998, 962989

...M. Woehrling... 54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS -Contestation de l'ordonnance de taxation - Article R. 221 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Motifs de la contestation. 54-04-02-02-02 La contestation de l'ordonnance de taxation selon la procédure prévue à l'article R. 221 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peut être motivée par la critique de la qualité des investigations réalisées ou de la pertinence des constatations effectuées. Elle ne peut...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 12 mai 1998, 96290 à 96296, 96685 à 96689 et 971285 à 971291

...M. Woehrling... 19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE -Taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de chambre de commerce - Champ d'application - Inclusion - Concessionnaire de transports publics de voyageurs. 19-03-04 L'article 1600 du code général des impôts exonère de taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce les assujettis à la taxe professionnelle qui exercent exclusivement une profession non commerciale. L'article 632 du code de commerce répute acte de commerce toute activité de...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 21 avril 1998, 941426

...M. Woehrling... 19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux réduit applicable aux produits répondant à la définition du chocolat articles 278 bis et 280-1 du CGI - Champ d'application - Inclusion - Tablettes s'apparentant au chocolat de couverture mais composées exclusivement de chocolat à fort taux de cacao dégraissé et de beurre de cacao. 19-06-02-09-01 Il résulte de la combinaison des articles 278 bis et 280-1 du code général des impôts que les produits répondant à la définition du...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 21 avril 1998, 96761

...M. Woehrling... 19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI -Champ d'application - Exclusion - Extension d'activité préexistante - Notion - Existence - Activité créée par parrainage au sein d'une entreprise de vente en réseau. 19-04-02-01-01-03 Ne peut bénéficier des exonérations fiscales prévues par l'article 44 sexies du code général des impôts...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 23 janvier 1998, 942278

...M. Woehrling... 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Pensions alimentaires - Pension versée à des collatéraux à raison d'une obligation naturelle novée en obligation civile - Condition - Bénéficiaire placé dans l'état de besoin visé par l'article 205 du code civil. 19-04-01-02-03-04 Les dispositions des articles 205 à 207 du code civil énumèrent limitativement celles des personnes qui sont créancières de l'obligation alimentaire instaurée par...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 31 décembre 1997, 96760

...M. Woehrling... 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Amende pour omissions ou inexactitudes dans les documents à produire auprès de l'administration fiscale article 1726 du CGI - Montant. 19-01-04 Les dispositions de l'article 1726 du code général des impôts permettent d'infliger à un contribuable qui a omis de transmettre à l'administration un document dont la communication est obligatoire une amende de 100 F par renseignement omis avec un minimum de 1.000 F par document. Le fait qu'un formulaire comporte 44 cases susceptibles d'être renseignées ne...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 12 septembre 1997, 94247 et 941150

...M. Woehrling... 135-05-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - COMMUNAUTES DE COMMUNES -Transfert partiel à la communauté des compétences facultatives de l'un des groupes énumérés à l'article L. 167-3 du code des communes - Transfert à un syndicat intercommunal de compétences résiduelles du même groupe - Légalité. 135-05-01-05 Les dispositions de l'article L. 167-3 du code des communes, devenu l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, prévoient que la communauté de communes...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 12 septembre 1997, 942516

...M. Woehrling... 68-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE REVISION -Enquête publique - Rapport du commissaire-enquêteur - Contenu. 68-01-01-01-02-01 Si les articles L. 123-4 et R. 123-11 du code de l'urbanisme, qui prévoient de procéder à une enquête publique au terme de laquelle le commissaire-enquêteur doit produire un rapport motivé, n'imposent pas au commissaire-enquêteur de répondre à chacune des observations qu'il peut être amen...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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