| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 31 décembre 1997, 96760
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : 96760
Date de la décision : 31/12/1997
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Amende pour omissions ou inexactitudes dans les documents à produire auprès de l'administration fiscale (article 1726 du CGI) - Montant.
19-01-04 Les dispositions de l'article 1726 du code général des impôts permettent d'infliger à un contribuable qui a omis de transmettre à l'administration un document dont la communication est obligatoire une amende de 100 F par renseignement omis avec un minimum de 1.000 F par document. Le fait qu'un formulaire comporte 44 cases susceptibles d'être renseignées ne permet pas d'infliger une amende égale à 44 x 100 F dès lors que dans le cas de l'espèce moins de 10 cases devaient être remplies et qu'ainsi seule une amende d'un montant forfaitaire de 1.000 F pouvait être infligée.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1997-12-31;96760
