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12/05/1998 | FRANCE | N°96290à96296;96685à96689;971285à971291

§ | France, Tribunal administratif de Strasbourg, 12 mai 1998, 96290 à 96296, 96685 à 96689 et 971285 à 971291



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - Taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de chambre de commerce - Champ d'application - Inclusion - Concessionnaire de transports publics de voyageurs.

19-03-04 L'article 1600 du code général des impôts exonère de taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce les assujettis à la taxe professionnelle qui exercent exclusivement une profession non commerciale. L'article 632 du code de commerce répute acte de commerce toute activité de transport par terre ou par eau. Est en conséquence assujettie à cette taxe additionnelle en raison de la réputation commerciale de son activité au regard dudit article 632 une compagnie concessionnaire de transports publics de voyageurs bien qu'elle exerce une mission de service public dans des conditions qui excluent toute éventualité de profit et qui sont étrangères aux formes usuelles de l'activité commerciale.


Références
CGI 1600
Code de commerce 632


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Woehrling
Rapporteur ?: M. Raisson
Rapporteur public ?: M. Martinez

Origine de la décision
Date de la décision : 12/05/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 96290à96296;96685à96689;971285à971291
Numéro NOR : CETATEXT000008284188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1998-05-12;96290 ?
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