Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Waquet dans la jurisprudence francophone - page 1120

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Limitation de la saisine - Demande nouvelle. ... ...Président : M. WAQUET conseller doyen faisant fonctions de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris 18e chambre section E, au profit de Mme Nicole Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une juridiction... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 93-43.806 et 93-44.194 ; Attendu que, à la suite d'un mouvement de grève commencé le 22 octobre 1990 et qui s'est poursuivi au cours du mois de novembre 1990, la société Sarreguemines bâtiment a licencié pour faute lourde un certain nombre de salariés grévistes, dont M. René X... ; que, par l'arrêt attaqué Metz, 29 mars 1993, la cour d'appel a...

PRUD'HOMMES - Procédure - Citation - Caducité de la citation - Jugement - Appel - Désistement - Effet . Le désistement d'appel d'une partie... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-26-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1er de ce texte, dans le cas où le bureau de jugement déclare la citation caduque en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois ; Attendu que M. X... a, le 12 novembre 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité compensatrice de salaire - Attribution - Engagement unilatéral de l'employeur... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 27 septembre 1982 en qualité d'agent d'expédition par la société Tréfimétaux cuivres et alliages, a été muté le 16 novembre 1988 à un poste de surveillance pour assurer les gardes du week-end ; que, soutenant que cette mutation lui avait fait perdre le bénéfice de trois primes de panier par semaine, il a saisi la juridiction...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Absence - Effet. 1°... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur...Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... Z... Sully en qualité d'employée de maison ; que, par lettre du 1er décembre 1992, l'employeur, tirant les conséquences de l'absence de la salariée, l'a déclarée démissionnaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que M. Y... Z... Sully fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Saintes...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Obstacle au déchargement... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que MM. D..., Z..., E..., X..., B... et A..., salariés de la société Sogemab, étaient affectés à l'équipe de nuit assurant le déchargement des camions ; que, pour appuyer leurs revendications salariales, ils ont participé à une grève les 19, 20 et 21 avril 1989 ; qu'à la suite d'incidents survenus au cours de l'arrêt de travail le 21 avril 1989, la sociét...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Adhésion d'un syndicat - Application pour la... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu que le personnel du Crédit agricole était régi par une convention collective signée le 1er juillet 1966 par la Fédération nationale du Crédit agricole FNACA, d'une part, les syndicats CGT, CFDT, FGSOA, CGC et FO, d'autre part ; que les syndicats CFTC et SNIACAM y avaient adhéré ultérieurement ; que, le 31 mars 1985, la FNACA a régulièrement dénoncé cette convention collective avec...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Connaissance par l'employeur des revendications... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont été embauchés le 12 mars 1985 par la société Les Blois Les Saules automobiles, en qualité de pompistes, pour tenir une station-service ; qu'ils ont déclaré se mettre en grève le 1er septembre 1987 et ont été licenciés pour faute lourde le 8 septembre 1987 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités et des...