La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. Vught - page 2

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Vught...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 avril 1998, l'expédition du jugement du 2 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande des consorts X..., tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme résultant des avis à tiers détenteur décernés à leur encontre les 5 et 15 mars 1996 en leur qualité d'héritiers de Claude X..., par le receveur des impôts de Tourcoing-Sud pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée établie au...

17-03-02-10,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Vught...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 avril 1998, l'expédition du jugement du 2 avril 1998 par lequel le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, saisi d'une demande de Mme X..., tendant à mettre à néant un état exécutoire émis à son encontre le 8 novembre 1993 par le maire d'Entrechaux et subsidiairement à liquider l'astreinte à laquelle elle a été condamnée à 0 Franc, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifi...

17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Vught...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 juillet 1998, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le comité de défense du site de Cordes à M. Ramond et à M. Y... devant la Cour d'appel de Toulouse ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 29 janvier 1997 par le PREFET DU TARN, et tendant à ce que la Cour d'appel de Toulouse se déclare incompétente pour connaître de l'action civile...

SEPARATION DES POUVOIRS - Police - Opération de police administrative - Protection des personnes - Défaut de protection d'une personne en... ...Président : M. Vught ....Vu l'expédition du jugement en date du 24 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Nancy a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par Mme Marie-Ange X..., veuve Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs Sébastien et Jean-Bernard Y..., contre l'Etat français...

SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Recouvrement - Taxe sur la valeur ajoutée due par une personne défunte - Obligation des héritiers... ...Président : M. Vught ....Vu l'expédition du jugement du 2 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande des consorts X..., tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme résultant des avis à tiers détenteur décernés à leur encontre les 5 et 15 mars 1996 en leur qualité d'héritiers de Claude X..., par le receveur des Impôts de Tourcoing-Sud pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée établie au titre de la période du 1er...

17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Vught...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 avril 1996, l'expédition de l'arrêt du 20 mars 1996 par lequel le Conseil d'Etat, saisi d'une demande de M. Fabrice Y..., a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance de référé du 7 juin 1995, par laquelle le Président du tribunal de grande instance de Digne s'est déclaré incompétent pour connnaître de ce...

17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Vught...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 juin 1996, l'expédition du jugement du 30 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de Mme Georgette X... tendant à être déchargée de la somme de 1 707,70 F mise à sa charge par l'office municipal de l'habitat de Montélimar au titre de réparations locatives, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

11-01,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES -Travaux réalisés par une association syndicale autorisée pour l'exécution même de sa... ...M. Vught...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 juillet 1996, l'expédition du jugement du 24 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. Carlos X... tendant à ce que l'association syndicale autorisée pour le développement de l'irrigation des coteaux du Vaucluse soit condamnée à réparer le préjudice résultant pour lui du mauvais fonctionnement de la station de pompage réalisée sur son exploitation agricole par l'association, a...

15-06 COMMUNAUTES EUROPEENNES - RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS -Mission de service public - Existence - Mission d'intervention de l'ONIC pour... ...M. Vught...Vu, enregistrée à son secrétariat l'expédition de l'arrêt du 4 juillet 1997 par lequel la Cour de Cassation, en Assemblée Plénière, saisie du pourvoi formé par la SOCIETE GRANDI MOLINI ITALIANI DI VENEZIA GMI contre l'Office national interprofessionnel des céréales ONIC et tendant à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 9 septembre 1993, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Association syndicale - Réalisation d'une station de pompage - Travaux bénéficiant à un seul... ...Président : M. Vught ....Vu l'expédition du jugement du 24 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. Carlos X... tendant à ce que l'Association syndicale autorisée pour le développement de l'irrigation des coteaux du Vaucluse soit condamnée à réparer le préjudice résultant pour lui du mauvais fonctionnement de la station de pompage réalisée sur son exploitation agricole par l'Association, a renvoyé au Tribunal, par application de...