La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction - page 2

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n...

VENTE - Prix - Paiement - Solde du prix - Existence - Preuve non rapportée - Détermination du prix - Impossibilité - Nullité - Absence... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Alsa Classement qui a vendu du mobilier de bureau à M. Anger, fait grief au tribunal d'instance Colmar, 10 octobre 1990 d'avoir rejeté sa demande en règlement du solde d'une facture alors que, selon le moyen, l'absence d'accord contractuel sur le prix entraîne la nullité absolue de la vente ; que...

MANDATAIRE LIQUIDATEUR - Liste d'inscription - Décision de la commission - Recours - Qualité pour agir . ACTION EN JUSTICE - Qualité -... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du second degré, que la commission régionale des mandataires liquidateurs de la cour d'appel d'Amiens, constituée en application de l'article 20 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 a, le 20 septembre 1990, inscrit sur la liste des mandataires liquidateurs Mme X..., conformément...

MANDAT - Mandataire - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Mandat de gestion d'immeuble - Preuve par écrit - Nécessité . AGENT... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1990 et l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que, selon les dispositions du premier de ces textes qui sont d'ordre public, les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Loi du 5 juillet 1985 - Offre d'indemnité - Délai légal -... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est irrecevable en tant qu'il a été formé par M. Y..., non atteint par la disposition critiquée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la CRAMA fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 29 octobre 1990 de l'avoir condamnée à payer à Mme X... les intérêts au double du...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité - Jugement statuant sur l'existence, le montant et l'exigibilité des obligations cautionnées à... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère a consenti un crédit à la société Sevia, MM. Z... et Bouilliez se portant dans l'acte cautions solidaires de cette société, et un autre crédit à la société SMCC garanti par les cautions...

AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Manquement à la délicatesse et à la probité - Divorce par requête conjointe -... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... ont consulté en 1986 M. X..., avocat au barreau d'Alès, en vue de l'introduction d'une procédure de divorce par requête conjointe, selon des documents préparés par le notaire de M. Y... comprenant notamment un projet de partage des intérêts pécuniaires des époux ; que cette requête...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Mandat - Etendue - Vente - Fonds détenus en vue de leur transfert au créancier du vendeur -... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, par acte authentique du 21 mars 1979, la société N.V Algemene Bouwkredietbank la banque a consenti à la SCI Boulouris habitation la SCI un prêt de 4 807 692,31 francs destin...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Faculté de renonciation - Exercice - Délai - Point... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ; Attendu que le 12 août 1988 M. Michel X... a souscrit, à la suite d'un démarchage auprès de la société Air photo France, un bon de commande pour une photographie encadrée de sa maison ; que par lettre recommandée du 5 septembre 1988 il a fait connaître à cette sociét...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Détermination - Bénéficiaire désigné - Décès avant acceptation - Héritiers du... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 10 janvier 1983, a été souscrit au nom de Z..., auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Poitou-Charente-Vendée CRAMA, en même temps qu'une assurance pour un véhicule automobile, et dans la même police, un contrat dit...