La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction - page 3

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Défaut de surveillance -... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Attendu que Joël X..., alors âgé de 17 ans, a incendié une maison d'habitation appartenant à M. Indieri ; que l'information pénale a été clôturée par une ordonnance de non-lieu en raison de l'état de démence du mineur au moment des faits ; que M. Indieri et son assureur, la Mutuelle de l'Indre, ont assigné en réparation de leur préjudice Joël X...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Emprunteur - Obligations de l'emprunteur - Domaine... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 4 avril 1985, M. Y... a accepté l'offre, par le Crédit lyonnais, d'un prêt personnel de 180 000 francs, remboursable en trente-six mensualités, et destiné à l'achat d'un véhicule automobile ; que, le même jour, Mme X..., épouse de M. Y... dont elle est aujourd'hui divorcée, s'est portée...

ASSURANCE règles générales - Police - Dénaturation - Garantie - Conditions - Assurance de personnes - Maladie - Incapacité totale de travail... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en 1980, M. X..., menuisier, a contracté un emprunt auprès de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB et a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par cet organisme auprès de la compagnie Groupe des assurances nationales GAN-Vie aux fins, notamment, de garantir le...

CAUTIONNEMENT - Caution - Bénéfice de discussion - Renonciation - Stipulation expresse de solidarité avec le redevable - Rédaction de la main... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 16 octobre 1976, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Creuse la Caisse, a consenti aux époux Y... un prêt de 58 400 francs, destiné à financer les besoins de leur activité professionnelle ; que, par...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - Indication de la situation réelle du débiteur - Absence d'indication... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 30 mars 1984, les époux Y... se sont portés cautions solidaires, à concurrence de 250 000 francs en principal, des obligations de leur fils Joseph X... envers la Banque populaire de Bretagne-Atlantique la banque...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Faute - Primes - Encaissement sans réserve - Remise concomitante par l'assuré... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Moati, Victor Y..., aux droits de qui viennent ses trois fils en leur qualité d'héritiers, a, par l'intermédiaire de son courtier, M. X..., souscrit auprès de la compagnie d'assurances L'Equité une assurance multirisque commerciale et...

JEUX DE HASARD - Loterie - Tirage au sort - Personne devant bénéficier d'un prix - Absence de participation au tirage - Attribution d'un lot... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a participé à un " jeu concours " organisé par la société Centre franco-allemand ; qu'il a été avisé que son nom avait été tiré au sort et qu'il devait bénéficier de l'un des " quatre prix super " faisant l'objet de ce jeu, à savoir : 100 000 francs en espèces, un voyage de 15...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Stipulation expresse - Absence de mention manuscrite - Caractère gratuit - Effets - Application des intérêts... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X..., qui est préalable : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1102, 1103 et 1347 du Code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la reconnaissance de dette invoquée par M...

1° MINISTERE PUBLIC - Recours - Exercice - Décisions disciplinaires - Conditions - Poursuites disciplinaires exercées par le ministère... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Attendu que le magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires a prescrit une inspection concernant l'exercice de sa profession par M. X..., administrateur judiciaire ; que cette inspection, ayant révélé plusieurs faits contraires à l'honneur et à la probité, cet administrateur judiciaire a été déféré à la Commission nationale...

1° FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Portée - Cautionnement - Cautionnement solidaire - Fraude du débiteur principal seulement - Tierce... ...Président :M. Jouhaud arrêt n° 1, M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction arrêt...ARRÊT N° 1 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 17 février 1981, la Grindlays Bank, société anonyme la banque a consenti à M. Y... un prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, MM. de X... et Andres se portant cautions solidaires de l'emprunteur ; que, l'échéance du 28...