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26/11/1991 | FRANCE | N°90-17169

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 1991, 90-17169


Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X..., qui est préalable :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1102, 1103 et 1347 du Code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la reconnaissance de dette invoquée par M. Y... constituait un commencement de preuve par écrit complété par la convention du 28 mai 1971 signée par les deux parties ; d'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, ne peut être accueilli ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. Y... :

Attendu que l...

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X..., qui est préalable :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1102, 1103 et 1347 du Code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la reconnaissance de dette invoquée par M. Y... constituait un commencement de preuve par écrit complété par la convention du 28 mai 1971 signée par les deux parties ; d'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, ne peut être accueilli ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. Y... :

Attendu que les juges du fond ont souverainement estimé que la convention du 28 mai 1971 ne constituait pas un commencement de preuve par écrit de la stipulation d'intérêts conventionnels ; qu'ils ont en outre relevé que la mention manuscrite exprimait seule la connaissance que le souscripteur avait de la nature et de l'étendue de son obligation sans référence à un taux d'intérêt ; qu'ils en ont déduit, sans encourir les griefs du moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, que le prêt avait été consenti à titre gratuit et pour faire courir les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant incident que principal


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 90-17169
Date de la décision : 26/11/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Stipulation expresse - Absence de mention manuscrite - Caractère gratuit - Effets - Application des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Validité - Conditions - Ecrit - Nécessité

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Prêt - Prêt à titre gratuit

Une mention manuscrite exprime seule la connaissance que le souscripteur a de la nature et de l'étendue de son obligation ; il se déduit de l'absence de référence à un taux d'intérêt que le prêt a été consenti à titre gratuit et que ce sont les intérêts au taux légal qui courent à partir de la mise en demeure.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 25 avril 1990


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 26 nov. 1991, pourvoi n°90-17169, Bull. civ. 1991 I N° 335 p. 218
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 I N° 335 p. 218

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Gaunet
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Crédeville
Avocat(s) : Avocats :M. Jacoupy, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:90.17169
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