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§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 26 mars 1997, 97527

...M. Valette... 28-07-03 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES -Délégués de la commune dans les organismes intercommunaux - Lieu du scrutin. 28-07-03 Les règles relatives aux lieux de vote lors des élections municipales ne sont pas applicables à la désignation par les conseils municipaux des délégués de la commune dans les organismes intercommunaux. Le maire peut légalement réunir le conseil municipal en dehors des locaux de la mairie sous réserve que son choix ne revèle pas un transfert de chef-lieu et qu'il soit sans incidence sur le déroulement de la réunion...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 03 octobre 1996, 954435

...M. Valette... 55-03-06-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - PERSONNES SE LIVRANT A DES TRANSACTIONS ET A DES ACTIVITES DE GESTION IMMOBILIERES -Délivrance d'une carte "transactions sur immeubles" - Dispense pour les architectes de justificatifs de l'aptitude professionnelle - Absence. 55-03-06-06 Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 95 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 30 septembre 1996, 952630 et 962137

...M. Valette... 54-06-07,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Carence du préfet à assurer l'exécution d'une condamnation prononcée contre une collectivité territoriale - Responsabilité de l'Etat 1 - Préjudice 2. 54-06-07, 60-01-03-04, 60-02-093, 60-04-03-02 Les manquements du préfet aux obligations qui lui sont imposées par la loi du 16 juillet 1980 et le retard mis à remplir ces obligations afin de faire exécuter par une collectivité locale une décision du juge judiciaire la condamnant au versement d'une somme d'argent constituent une faute lourde de nature à engager...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 24 septembre 1996, 93866

...M. Valette... 01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Violation - Service d'enlèvement des ordures ménagères - Perception de la redevance sur une partie du territoire communal, de la taxe sur l'autre partie. 01-04-03-03-03, 135-02-03-03-06, 19-03-05-03, 19-03-06-06 Une délibération du conseil municipal divisant le territoire communal en deux zones, l'une où s'applique la taxe d'enlèvement des ordures...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 02 juillet 1996, 961752

...M. Valette... 28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Pouvoir du juge de ne pas prononcer l'inéligibilité d'un candidat dont la bonne foi est établie article L. 118-3 du code électoral modifié par la loi du 10 avril 1996 - Notion de bonne foi - Absence - Méconnaissance de l'interdiction d'un déficit du compte art. L. 52-12, 1er alinéa, du code électoral. 28-005-04, 28-08-05 Le candidat qui invoque sa bonne foi pour demander au juge de l'élection de le relever de son inéligibilité prononcée...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 17 avril 1996, 951147

...M. Valette... 17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE -Traîneau. 17-03-01-02-01-05-01 Un traîneau destiné au transport des blessés sur les pistes de ski a le caractère d'un véhicule au sens de l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; dès lors, les juridictions de l'ordre...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 24 octobre 1994, CETATEXT000008290830

...M. Valette... 36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Avertissement sanctionnant le remorquage d'un véhicule privé à l'aide d'un véhicule municipal pendant les heures de service, en contravention au code de la route. 36-09-04-01 La décision d'un maire infligeant la sanction de l'avertissement à un agent communal pour avoir opéré, à l'aide d'un véhicule municipal et avec une simple corde, le remorquage d'un véhicule privé pendant ses heures de service, en contravention avec les dispositions du code de la route, n'est pas...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 18 octobre 1994, CETATEXT000008290817

...M. Valette... 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Principe de neutralité et de laïcité - Signes d'appartenance religieuse. 30-01-03, 30-02-02-01-03, 54-01-07-02-02 Le règlement intérieur d'un collège qui interdit de façon générale le port de tout signe religieux sans que des circonstances particulières à l'établissement le justifient est illégal en tant qu'il méconnait le principe de la liberté d'expression reconnue aux élèves dans le cadre du principe de neutralité et de laïcité de l'enseignement public. Le refus d'inscription...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 13 octobre 1994, CETATEXT000008290822

...M. Valette... 34-02-01-01-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT -Estimation des dépenses destinées à compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement - Absence - Illégalité en l'espèce de l'arrêté déclaratif d'utilité publique 1. 34-02-01-01-01-01, 44-01-01-02-02 Le projet de réalisation d'une voie rapide de 15 km de long reliant Méru à Chaumont-en-Vexin d'un coût global estimé à 136 MF, nécessitait la présentation d'une étude d'impact...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 05 octobre 1994, CETATEXT000008290808

...M. Valette... 44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Notion d'exploitation - Reprise d'une société en liquidation judiciaire - Mise en demeure. 44-02-02-01-03 Le repreneur d'une société titulaire d'une autorisation d'exploitation d'une installation classée ayant déposé son bilan qui a déclaré au préfet se substituer à celle-ci comme exploitant peut être mis en demeure de réaliser des travaux sur le site...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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