| France, Tribunal administratif d'Amiens, 05 octobre 1994, CETATEXT000008290808
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290808
Date de la décision : 05/10/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Notion d'exploitation - Reprise d'une société en liquidation judiciaire - Mise en demeure.
44-02-02-01-03 Le repreneur d'une société titulaire d'une autorisation d'exploitation d'une installation classée ayant déposé son bilan qui a déclaré au préfet se substituer à celle-ci comme exploitant peut être mis en demeure de réaliser des travaux sur le site précédement exploité par la société mise en liquidation, alors même qu'elle n'aurait pas repris le bail de location afférent à ce site. Les réserves contenues dans le jugement du tribunal de commerce autorisant la reprise des actifs de la société ayant déposé son bilan, ne sont opposables au préfet.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-10-05;cetatext000008290808
