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03/10/1996 | FRANCE | N°954435

§ | France, Tribunal administratif de Grenoble, 03 octobre 1996, 954435



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - PERSONNES SE LIVRANT A DES TRANSACTIONS ET A DES ACTIVITES DE GESTION IMMOBILIERES - Délivrance d'une carte "transactions sur immeubles" - Dispense pour les architectes de justificatifs de l'aptitude professionnelle - Absence.

55-03-06-06 Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 95 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne dispensent pas les architectes de la production des justifications de leur aptitude professionnelle pour l'obtention de la carte "transaction sur immeubles et fonds de commerce" requise pour l'exercice d'activités relatives à des opérations portant sur les immeubles.


Références
Décret 72-678 1972-07-20 art. 95
Loi 70-9 1970-01-02


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Valette
Rapporteur ?: M. Givord
Rapporteur public ?: M. Cau

Origine de la décision
Date de la décision : 03/10/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 954435
Numéro NOR : CETATEXT000008289252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1996-10-03;954435 ?
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