| France, Tribunal administratif de Grenoble, 03 octobre 1996, 954435
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : 954435
Date de la décision : 03/10/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
55-03-06-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - PERSONNES SE LIVRANT A DES TRANSACTIONS ET A DES ACTIVITES DE GESTION IMMOBILIERES -Délivrance d'une carte "transactions sur immeubles" - Dispense pour les architectes de justificatifs de l'aptitude professionnelle - Absence.
55-03-06-06 Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 95 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne dispensent pas les architectes de la production des justifications de leur aptitude professionnelle pour l'obtention de la carte "transaction sur immeubles et fonds de commerce" requise pour l'exercice d'activités relatives à des opérations portant sur les immeubles.
Références :
Décret 72-678 du 20 juillet 1972 art. 95
Loi 70-9 du 02 janvier 1970
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1996-10-03;954435
