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26/03/1997 | FRANCE | N°97527

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 26 mars 1997, 97527



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

28-07-03 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES -Délégués de la commune dans les organismes intercommunaux - Lieu du scrutin.

28-07-03 Les règles relatives aux lieux de vote lors des élections municipales ne sont pas applicables à la désignation par les conseils municipaux des délégués de la commune dans les organismes intercommunaux. Le maire peut légalement réunir le conseil municipal en dehors des locaux de la mairie sous réserve que son choix ne revèle pas un transfert de chef-lieu et qu'il soit sans incidence sur le déroulement de la réunion.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Valette
Rapporteur ?: Mme Favier
Rapporteur public ?: M. Cau

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Date de la décision : 26/03/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 97527
Numéro NOR : CETATEXT000008273442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1997-03-26;97527 ?
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