La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

26/03/1997 | FRANCE | N°97527

§ | France, Tribunal administratif de Grenoble, 26 mars 1997, 97527



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES - Délégués de la commune dans les organismes intercommunaux - Lieu du scrutin.

28-07-03 Les règles relatives aux lieux de vote lors des élections municipales ne sont pas applicables à la désignation par les conseils municipaux des délégués de la commune dans les organismes intercommunaux. Le maire peut légalement réunir le conseil municipal en dehors des locaux de la mairie sous réserve que son choix ne revèle pas un transfert de chef-lieu et qu'il soit sans incidence sur le déroulement de la réunion.


Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Valette
Rapporteur ?: Mme Favier
Rapporteur public ?: M. Cau

Origine de la décision
Date de la décision : 26/03/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 97527
Numéro NOR : CETATEXT000008273442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1997-03-26;97527 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.