| France, Tribunal administratif d'Amiens, 24 octobre 1994, CETATEXT000008290830

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290830
Date de la décision : 24/10/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Avertissement sanctionnant le remorquage d'un véhicule privé à l'aide d'un véhicule municipal pendant les heures de service, en contravention au code de la route.

36-09-04-01 La décision d'un maire infligeant la sanction de l'avertissement à un agent communal pour avoir opéré, à l'aide d'un véhicule municipal et avec une simple corde, le remorquage d'un véhicule privé pendant ses heures de service, en contravention avec les dispositions du code de la route, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-10-24;cetatext000008290830