Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. VANHULLEBUS dans la jurisprudence francophone - page 112
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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de déclarer l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM responsable des conséquences dommageables de deux interventions chirurgicales réalisées les 21 février et 5 mars 2003 et de la condamner à lui verser une provision de 100 000 euros. Par un jugement nos 1200801 et 1303243 du 8 janvier 2018, le tribunal administratif...
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... A...B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de personne habilitée à représenter Mme D...E..., majeure protégée, Mme C... E...et M. G... E...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM à verser les sommes de 300 000 euros à Mme A...B..., de 50 000 euros chacun à Mme C... E...et à M. G... E...et de 3 023 442,72 euros à Mme A... B...en qualité de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 01 octobre 2019, 18MA02471
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 9 mars 2016 par lequel le maire de la commune de La Canourgue a délivré à l'association "les amis de la maison de retraite Saint-Martin" un permis de construire pour la restructuration et l'extension d'une maison de retraite, ainsi que la démolition d'une aile du bâtiment, sur un terrain situé 2 rue du Maille à La Canourgue. Par le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 01 octobre 2019, 18MA03942
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon : - sous le n° 1704598, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour datée du 21 juillet 2017 née du silence gardé par le préfet du Var sur cette demande ; - sous le n° 1800990, d'annuler l'arrêté du 26 février 2018 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 15 octobre 2019, 18MA02749
68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-04-03... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Armanal a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 26 août 2015 par lequel le maire de la commune de Loriol du Comtat a transféré à la SCI Luceb le permis de construire n°PC08406709NT0016 délivré à M. B... le 20 août 2009 pour la construction d'un auvent de stockage sur un terrain situé lieu-dit Le Mourre des Pins, à Loriol du Comtat, ensemble la décision de rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 26 novembre 2019, 18MA00556
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le permis de construire modificatif délivré le 1er juin 2015 par le maire de Murviel-lès-Montpellier à M. H.... Par un jugement n° 1600525 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2018, M. et Mme D..., représentés par Me Cros, demandent à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 26 novembre 2019, 18MA04608
68-01-01-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Sumène a opposé un sursis à statuer à sa demande de délivrance d'un permis d'aménager. Par un jugement n° 1602491 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du maire de la commune de Sumène du 27 mai 2016. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 06 décembre 2019, 18MA04093
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 21 juin 2016 par laquelle la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, devenue Occitanie, a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de condamner cette région à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1603812 du 29 juin 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 21 janvier 2020, 19MA03627
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, dans l'instance n° 1902689, d'annuler l'arrêté du 17 mai 2019 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de six mois et, dans l'instance n° 1902690, de suspendre l'exécution de cet arrêté en application des dispositions de l'article L. 743-3 du code de l'entrée...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 18 février 2020, 19MA02427
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de 18 mois et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du département de l'Hérault de réexaminer sa situation. Par un...
