La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. VANHULLEBUS - page 110
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| 60-04-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. ... ...M. VANHULLEBUS...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2013, présentée pour M. et Mme B...demeurant " ..., par Me A... ; M. et MmeB... demandent à la Cour : 1° d'annuler, en tant qu'il n'a que très partiellement fait droit à leur demande tendant à la condamnation de la société ERDF au versement de la somme totale de 35 442 euros, le jugement n° 1005205 du 6 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a notamment condamné la société ERDF à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des...
67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...M. VANHULLEBUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2013, sous le n° 13MA01838, présentée pour la commune du Cannet, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de ville, 20 boulevard Sadi Carnot à le Cannet 06115 BP 30089, par Me E... ; La commune du Cannet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001420 du 6 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. VANHULLEBUS...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205135 du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2012 du préfet de l'Hérault refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté et d'ordonner au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la...
17-03-02-08-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. VANHULLEBUS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 24 juin 2013 et le 29 juillet suivant, présentés pour le centre hospitalier de Saint-Tropez, dont le siège est sis RD 559, rond point du Général Brosset à Gassin 83580, pris en la personne de son directeur en exercice, par MeC... ; le centre hospitalier de Saint-Tropez demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202680 du 24 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a...
54-08-01-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Intérêt pour faire appel. 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours.... ...M. VANHULLEBUS...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault dont le siège est au Pôle inter-caisses des recours contre tiers 29, cours Gambetta à Montpellier Cedex 9 34934, par la SCP d'Avocats C...- Leygue ; la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1100748 du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejet...
01-01-05-03-03 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Instructions et... ...M. VANHULLEBUS...Vu le recours, enregistré le 16 juillet 2013, présenté par le préfet des Alpes-Maritimes ; le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300917 du 14 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur requête de M. A...B..., d'une part, a annulé sa décision du 26 février 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à l'intimé et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et d'autre part, l'a...
...M. VANHULLEBUS...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 février 2014, sous le n° 14MA00817, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400727 du 4 février 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 31 janvier 2014 par lequel il a refusé l'admission sur le territoire français de M. A...B...au titre de l'asile et a fixé son réacheminement vers la Guinée ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...B...devant...
...M. VANHULLEBUS...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 février 2014, sous le n° 14MA00823, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400726 du 4 février 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 31 janvier 2014 par lequel il a refusé l'admission sur le territoire français de M. B...A...au titre de l'asile et a fixé son réacheminement vers la Guinée ; 2° de rejeter la demande présentée par M...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. VANHULLEBUS...Vu I sous le n° 14MA00863 la requête, enregistrée le 21 février 2014, présentée pour M. B...C..., domicilié..., par Me A...; M. C...demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 1303959 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours...
54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...M. VANHULLEBUS...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2014, présentée pour la SCI BEST, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est au Château de Vers à Vers-Pont-Du-Gard 30210, par MeA... ; La SCI Best demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1303373 du 18 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la prescription d'une expertise en vue de déterminer les risques d'inondation...
