Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Tricot. dans la jurisprudence francophone - page 831

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Amiens, 10 avril 2006, rendu sur renvoi après cassation, qu'un plan de continuation de la société Celatose la société a été adopté le 24 octobre 1990 ; que le 13 mars 1995, la Société d'économie mixte du versant Nord-Est, aujourd'hui dénommée la Société d'économie mixte de la Ville renouvelée la SEM, a vendu à la société des terrains et bâtiments industriels en partie payables à terme ; que la société n'ayant pas réglé les échéances de...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Alain X... a formé un pourvoi le 11 août 2006 à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juin 2006 par la cour d'appel de Limoges dans l'instance qui l'oppose au receveur divisionnaire des impôts de La Rochelle Est ; Attendu que dans son mémoire en défense et dans ses écritures postérieures, le défendeur a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement du 9 janvier 2002 ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités, et par la société Grande Brasserie de la Patrie Schutzenberger que sur le pourvoi incident relevé par Mmes Y... et Z..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 30 mai 2006, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Grande Brasserie de la Patrie Schutzenberger la société , dont Mme X... était la dirigeante, le tribunal a rejeté le...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 11 septembre 2006, rendu en matière de référé, que la société Prodim, qui avait donné en location-gérance son fonds de commerce d'alimentation générale de type supermarché à la société Armony, a résilié ce contrat puis, à la suite de mises en demeure restées infructueuses, a, invoquant un trouble illicite à sa propriété, demandé au juge des référés d'ordonner au preneur de libérer les lieux ; Attendu que la...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 mars 2005, arrêt n° 04/03906, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, les services des impôts ont notifié à M. X..., expert comptable, des rappels de TVA au titre de la période du 1er janvier 1998 au 30 juin 2001 ; qu'en l'absence de règlement, un avis à tiers détenteur a été délivré le 9 décembre 2002 et notifié le 20 décembre 2002 pour le recouvrement d'une somme de 68 500 euros à l'association...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 septembre 2005, que la société Industrias y Confecciones Induyco, qui fabrique des vêtements de marque Tintoretto, a conclu avec la société Mabeso un contrat de concession exclusive portant sur la distribution dans la ville de Nantes de produits Tintoretto ; qu'après avoir signifié à la société Induyco la cessation de ce contrat, la société Mabeso l'a assignée aux fins de faire prononcer la nullité pour dol du contrat de...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de... ...M. Tricot...Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les créanciers d'une société civile de droit commun peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, dès lors qu'ils ont préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société civile immobilière Résidence d'Azur la...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 janvier 2006, que M. X... M. X... et son épouse ont constitué en 1995 la société civile immobilière Tigama la SCI ; qu'en 1997, M. et Mme X... ont fait donation-partage de la nue-propriété de leurs parts à leurs trois enfants, Marie-Laure, Y... et Timothée X... ; que ceux-ci ont demandé l'inscription de la révocation du gérant à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui s'est...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 mars 2005 n° 04/01576, que le trésorier principal en charge du recouvrement d'impôts directs et de taxes professionnelles dus par M. X..., expert-comptable, pour les années 1998, 1999 et 2000, a notifié, le 4 octobre 2002, un avis à tiers détenteur pour le recouvrement d'une somme de 324 876,27 euros à l'association Cocitra, aux droits de laquelle vient la société Alliance...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société VOA Verrerie d'Albi société VOA ayant rompu le contrat la liant à la société Roland Chateau, celle-ci l'a assignée en dommages-intérêts pour brusque rupture d'un mandant d'intérêt commun et actes de concurrence déloyale ; que la société VOA a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu...