Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Tricot. dans la jurisprudence francophone

PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE. - HONORAIRES DES EXPERTS.* HONORAIRES DES EXPERTS - DETERMINATION EU EGARD... ...M. TRICOT...RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SON OPPOSITION A L'ARRETE DE TAXE DU PRESIDENT DU 21 JUILLET 1970 LIQUIDANT LES FRAIS D'EXPERTISE DU DOCTEUR J.R. Y... A CINQ MILLE FRANCS 5.000 F LADITE SOMME COMPRENANT POUR UN MONTANT DE DEUX MILLE FRANCS 2.000 F LE TOTAL DES HONORAIRES DU DOCTEUR X... ET DU PROFESSEUR Z... ; VU...

...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sarreguemines vaisselle, dont le siège social est ... 10e, en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Nancy 2e chambre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié au ministère du Budget, ... 12e, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Tierce-opposition au jugement de... ...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Z..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Sarthoise du Meuble Cosam X..., domicilié ..., 2 / M. Bernard Y... A..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Sarthoise du Meuble Cosam Diarosecq, domicilié ..., en...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Domaine d'application - Redressement judiciaire - Faute... ...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre A, au profit de la société New Holland France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens...

...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dop 4, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Albert X..., 2 / de Mme X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, o...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action... ...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative vinicole de Nerigean, coopérative agricole, dont le siège est 33750 Saint-Germain du Puch, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 2e Chambre civile, au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Action en paiement... ...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe X..., domicilié ..., 2 / la société X... frères, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 1, au profit : 1 / de M. Robert Z..., ès qualités de commissaire...

...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., mandataire-liquidateur, domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Simons BTP industries, en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Trésor public - Déclaration toujours... ...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier principal de Malakoff, domicilié 8, avenue du Président Wilson, BP 167, 92241Malakoff Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles 13e Chambre civile, au profit de Mme X..., demeurant 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre, prise en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Président : M. Tricot, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, réunis ; Attendu, selon l'arrêt déféré Dijon, 16 septembre 1997 n° 1216 et les productions que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 22 avril 1994, après résolution de son plan de continuation ; qu'après la publication le 15 mai 1994 du jugement d'ouverture au Bodacc, la Trésorerie de Beaune rurale a déclaré sa créance laquelle a ét...