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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2007, 06-15386

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : quai du président Paul Doumer, 92920 Paris La Défense cedex, venant aux droits du crédit agricole Indosuez, défenderesses à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° V 06-15.406 formé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM de Champagne-Bourgogne, société coopérative, dont le siège est 269 faubourg Croncels, 10000 Troyes, et la direction régionale 18 rue Davout, 21000 Dijon, contre le même arrêt rendu dans le même litige...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2007, 05-15812

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 mars 2005, arrêt n° 04/03906, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, les services des impôts ont notifié à M. X..., expert comptable, des rappels de TVA au titre de la période du 1er janvier 1998 au 30 juin 2001 ; qu'en l'absence de règlement, un avis à tiers détenteur a été délivré le 9 décembre 2002 et notifié le 20 décembre 2002 pour le recouvrement d'une somme de 68...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2007, 05-20922

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 septembre 2005, que la société Industrias y Confecciones Induyco, qui fabrique des vêtements de marque Tintoretto, a conclu avec la société Mabeso un contrat de concession exclusive portant sur la distribution dans la ville de Nantes de produits Tintoretto ; qu'après avoir signifié à la société Induyco la cessation de ce contrat, la société Mabeso l'a assignée aux fins de faire prononcer la nullité pour dol du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2007, 06-11088

...M. Tricot... SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de la société - Poursuite vaine - Caractérisation - Dispense - Cas - Assignation en référé de la société, transformée en procès-verbal de recherches infructueuses Il résulte de l'article 1858 du code civil que les créanciers d'une société civile de droit commun peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, dès lors qu'ils ont préalablement et vainement...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2007, 06-12274

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 janvier 2006, que M. X... M. X... et son épouse ont constitué en 1995 la société civile immobilière Tigama la SCI ; qu'en 1997, M. et Mme X... ont fait donation-partage de la nue-propriété de leurs parts à leurs trois enfants, Marie-Laure, Y... et Timothée X... ; que ceux-ci ont demandé l'inscription de la révocation du gérant à l'ordre du jour de l'assemblée...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2007, 06-13004

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 mars 2005 n° 04/01576, que le trésorier principal en charge du recouvrement d'impôts directs et de taxes professionnelles dus par M. X..., expert-comptable, pour les années 1998, 1999 et 2000, a notifié, le 4 octobre 2002, un avis à tiers détenteur pour le recouvrement d'une somme de 324 876,27 euros à l'association Cocitra, aux droits de laquelle vient la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2007, 06-14019

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société VOA Verrerie d'Albi société VOA ayant rompu le contrat la liant à la société Roland Chateau, celle-ci l'a assignée en dommages-intérêts pour brusque rupture d'un mandant d'intérêt commun et actes de concurrence déloyale ; que la société VOA a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2007, 06-14258

...M. Tricot... IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Commission départementale de conciliation - Compétence - Valeurs déclarées par le contribuable et retenues par l'administration non N'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour prononcer la décharge de droits, retient, d'un côté que le contribuable avait contesté la valeur vénale retenue par l'administration comme assiette de la taxe litigieuse, de l'autre qu'il avait demandé que son dossier soit soumis à la commission départementale...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2007, 06-14347

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 mars 2006, que pour obtenir le recouvrement de l'impôt sur le revenu pour l'année 2001 dû par M. X..., expert-comptable, le trésorier principal a, le 13 novembre 2003, notifié un avis à tiers détenteur d'un montant de 106 001 euros à l'association Cocitra, aux droits de laquelle vient l'association Aliance l'association, bénéficiaire de prestations effectuées par M. X... dans le cadre de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2007, 06-15517

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 23 mars 2006, que M. X..., "agent de service Peugeot" lié par divers contrats à durée déterminée, puis par un dernier contrat à durée indéterminée, à la société Beaumont automobiles, concessionnaire Peugeot, l'a assignée en réparation du préjudice que lui a causé la rupture du contrat sans préavis par application de la clause résolutoire qu'elle lui a signifiée le 2 janvier 200 ; Attendu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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