Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Terrier dans la jurisprudence francophone - page 604

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme saisie par M. X... d'une requête en violation de ses droits fondamentaux, notamment de son droit de propriété, n'étant pas prévu par la loi, l'opportunité de le prononcer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en refusant d'accorder à M. X... tout délai de...

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; Attendu , selon l'arrêt attaqué Pau, 7 mai 2009 , que, par acte du 26 juin 2005, la société Punta Lago a donné à "bail saisonnier" à M. X..., pour une durée de six mois à compter du 1er avril 2005, des locaux situés dans l'enceinte d'un camping à usage de bar restaurant et de vente de plats cuisinés à emporter ; que des visites d'inspection effectuées en août 2005 par les services vétérinaires des Landes, ont établi que la...

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait de la lecture des différents titres, et en particulier de l'acte de partage du 24 septembre 1878, que les parcelles B56 et B57 comprenaient chacune une " cour commune " et qu'il existait un chemin communal traversant le hameau, matérialisé sur le plan de l'expert par les lettres U V, W X, Y Z, la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie et sans être tenue de suivre Mme X... dans le...

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que la preuve de la division des fonds par un même propriétaire auteur des ouvertures litigieuses n'était pas rapportée, et d'autre part, relevé qu'il n'était pas contesté que ces ouvertures avaient été, avant 1980, de simples jours barreaudés et grillagés, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a justement déduit qu'une servitude par destination du père de famille ne pouvait dès lors avoir été constituée...

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, et abstraction faite d'un motif surabondant, que, pour la détermination du montant de la valeur locative, il n'y avait pas lieu à abattement à raison des clauses du bail stipulant le transfert à la charge du preneur des grosses réparations de l'article 606 du code civil et des impôts fonciers, dès lors qu'en contrepartie le preneur bénéficiait d'une clause "tous commerces" et d'une faculté de sous-location, la cour d'appel...

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que le bailleur avait fait la preuve d'un préjudice inférieur aux estimations de l'expert judiciaire excluant à juste titre des indemnités accessoires envisagées par l'expert, injustifiables en l'absence de réinstallation avérée de la locataire, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve ni dénaturer le rapport d'expertise, souverainement fixé, à la date de sa décision, le montant de l'indemnit...

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les parcelles des époux X..., aux droits desquels se trouvent les consorts Y.../ Z..., avaient été enclavées par la division du fonds de Mme D... le 18 juillet 1935 et qu'avant l'acte conclu le 24 août 2001 entre les époux X... et la SCI Villa d'Osiris, l'unique accès à la voie publique de ceux-là était le passage sur le fonds de Mme A... lequel avait été grevé d'une servitude de passage par l'acte de partage du 18...

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 juin 2010, que les époux X..., propriétaires d'un fonds borné au nord par un chemin de halage et à l'ouest par la propriété de Mme Y... et la ruelle n° 28 dénommée de l'Oseraie, ont assigné les époux Y... en reconnaissance de leur droit de propriété indivise sur cette ruelle ou ancien passage et rétablissement à son libre accès sur toute sa longueur ; Attendu que, accueillir la demande de rétablissement du...

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 29 août 2011, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Lucette X..., en son nom personnel et ès qualités d'attributaire des droits immobiliers de la société Le Maxime, de M. Pascal X... et de Mme Sylvie X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 30 juin 2010 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Clamarn ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être...

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCI des Grands Hommes soutient que les dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté contractuelle et à la libre concurrence garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au droit de propriété garanti par l'article 17 de ladite déclaration ; Mais attendu, en premier lieu, que...