Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. - dans la jurisprudence francophone - page 2

1° DOUANES - Procédure - Action publique et action fiscale - Exercice - Ministère public - Exercice conjoint - Prescription - Interruption... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Yves, - Y... Martin, - Z... Joël, contre l'arrêt de la 9e chambre de la cour d'appel de Paris, en date du 20 décembre 1989, qui les a condamnés, le premier pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les deux autres pour intéressement à la fraude douanière, chacun à 3 mois...

1° PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Conditions - Condamnations définitives lors du prononcé 1° La confusion des... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Fritz, - Y... Gabriel, - Z... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1989 qui, dans les poursuites exercées notamment contre eux pour escroqueries et complicités d'escroqueries, les a respectivement condamnés à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 10 000...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Escroquerie - Remise de la chose - Remises successives 1° ACTION PUBLIQUE... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1989, qui, pour escroquerie et usage de faux, l'a condamné à 2 années d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nullités - Nullités dans la procédure d'instruction - Annulation de procès-verbaux de... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET des pourvois formés par : - X... Hervé, - Y... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1990, qui les a condamnés pour abus de biens sociaux, détournement d'objets nantis et détention d'armes et de munitions, chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Joignant les...

PREUVE - Libre administration - Exception - Preuve testimoniale - Admissibilité - Prohibition de l'article 205 du nouveau Code de procédure... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 17 octobre 1989, qui l'a condamné, pour usage d'attestation mensongère, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Citation directe - Consignation - Effet PRESCRIPTION - Action... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1990, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Revente à perte - Exception d'alignement - Exception soulevée par le prévenu - Partie poursuivante - Preuve... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé dans l'intérêt de la loi, d'ordre du Garde des Sceaux, par : - le Procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Dijon, en date du 1er mars 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Dominique X... du chef de revente à perte, a relaxé le prévenu. LA COUR...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président - Magistrat maintenu en activité - Désignation pour présider une... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1990, qui l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures de publication et a fait droit aux conclusions de...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Activités simultanées... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1990, qui, pour homicide involontaire et infraction aux articles 4 et 20 du décret du 29 novembre 1977, ainsi qu'à l'article 20 du décret du 8 janvier 1965, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Saisine - Etendue - Jugement définitif de relaxe sur l'action... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'escroquerie, après sa relaxe définitive, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...