Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Simon, conseiller doyen faisant fonctions dans la jurisprudence francophone

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Annonceur - Définition - Simple particulier. 1° L'article L. 121-1 du Code de la consommation... ...Président : M. Simon, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Antoine, - Y... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 1er décembre 1994, qui, pour publicité fausse, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Espaces naturels - Parcs nationaux - Infractions à la réglementation générale sur les parcs... ...Président : M. Simon, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, 1re chambre, du 8 novembre 1994 qui, pour exercice illicite d'une activité commerciale à l'intérieur du parc national Z..., l'a condamné à une amende de 1 000 francs assortie du sursis simple et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Automobiliste descendant de son véhicule à l'arrêt non N'a pas la qualité... ...Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 26 novembre 1986, que M. X..., qui avait arrêté son automobile sur l'accotement d'une route et entrepris de descendre de son véhicule pour traverser la chaussée, fut heurté et blessé par l'automobile de M. Y... ; que M. X... et son assureur, la compagnie Abeille Paix, ont...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime ayant volontairement recherché le dommage qu'elle a subi - Suicide -... ...Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 1er octobre 1986 et les productions, que Denis Y..., qui se trouvait au bord d'un chemin de terre desservant une carrière, a été écrasé par les roues arrière d'un camion-benne appartenant à la société Cochery et piloté par M. X... ; que Denis Y... étant décédé de ses blessures, sa veuve et ses enfants ont assign...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime ayant volontairement recherché le dommage qu'elle a subi - Constatations... ...Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Y..., qui participait à une manifestation sur la voie publique, a été renversée et blessée par la voiture de M. X..., qu'elle sollicite la réparation de son préjudice et que la caisse régionale d'assurance maladie des artisans et commerçants de Bretagne...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition * ACCIDENT DE LA... ...Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que sur une route, à une...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Conditions Viole l'article 273 du Code civil l'arrêt qui, pour débouter un débiteur de sa... ...Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 273 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et qu'elle ne peut être révisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir, pour l'un des conjoints, des conséquences d'une exceptionnelle gravit...

1° ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Accident survenu à un élève - Instituteur laissant ses élèves devant un portail ouvert sur... ...Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 juillet 1986, que Marie-Andrée X..., âgée de 8 ans, était en rang avec ses camarades dans la cour de son école lorsque, profitant d'une brève absence de l'institutrice, elle s'élança dans la rue qui longe l'établissement et fut alors renversée et blessée par la voiture automobile de M...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Camion - Camion arrivant sur la gauche d'un cyclomotoriste - Cyclomotoriste,... ...Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, de nuit, dans une agglomération et dans une intersection, M. Y... circulant à cyclomoteur fit une chute et se blessa ; que soutenant que M. X..., conducteur d'un camion appartenant à la Société Facon, était responsable de son dommage, M. Y... demanda...

SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Demande de sursis aux poursuites - Demande fondée sur l'article 1244 du code civil - Demande... ...M Simon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche qui est préalable : . Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance d'Angoulême, 27 mai 1986 statuant en dernier ressort, que le Crédit foncier et communal d'Alsace-Lorraine, qui avait fait saisir un immeuble appartenant aux époux X..., a, postérieurement à l'audience prévue à l'article 690 du Code de procédure civile...