Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Senselme dans la jurisprudence francophone - page 4

PROPRIETE - Action en revendication - Décision - Décision déboutant le revendiquant - Demandeur ne démontrant pas l'existence de ses droits -... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Tomi Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambres réunies, au profit : 1°/ de M. Jean Y..., demeurant à Tasso Corse Zicavo, 2°/ de M. Antoine Y..., demeurant à Tasso Corse Zicavo, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

BAIL règles générales - Résiliation - Cause - Bail à usage d'habitation - Modification de l'objet du bail - Exercice d'une activité... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Anne, Marie, Louise Z..., née X..., demeurant à Saint-Josse-sur-Mer Pas-de-Calais, rue des Pèlerins, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai 3e chambre civile, au profit de M. René A..., demeurant à Doullens Somme, 27, place E. Andrieux, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Robert Z...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Phase antérieure à la signification de l'ordonnance... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Françoise X..., 2°/ M. Jean-Claude X..., demeurant tous deux ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 avril 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Charente, siégeant au tribunal de grande instance d'Angoulême, au profit du département de la Charente, Hôtel du département, BP 1404 à Angoulême...

sur le 2e moyen 1ère et 2e branches du pourvoi principal ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard de... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° le cabinet Schoeller et associés, architectes, dont le siège est à Paris 8ème, ..., représenté par M. Lambert, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987 par la cour d'appel de Pau 1e chambre, au profit : 1° du syndicat des copropriétaires de la Résidence les Corsaires, dont le siège est sis à Biarritz Pyrénées-Atlantiques, 33...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Président :M. Senselme.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 1988 que sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, la société Pernod a fait construire un immeuble de bureaux et une usine par la société CETBA, bureau d'études, et par la société Tunzini-Nessi TNEE entreprise de plomberie, qui a sous-traité partie des travaux à la société Sofrical ; qu'en raison de désordres survenus après réception, intervenue le 30 juin 1974, la société maître de...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Condition - Immeuble acquis depuis plus de quatre ans - Droit de reprise... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge F... et son épouse, née Renée C..., demeurant ensemble à Paris 2e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1988 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre B, au profit de M. Simon Y..., demeurant ... 2e, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité à l'égard de l'entrepreneur principal - Sous-traitant spécialiste en charpente... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant Badefols d'Ans, Hautefort Drôme, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Michel C..., demeurant Le Petit Bognac, Bassilac, Saint-Pierre de Chignac Drôme, 2°/ de M. Odon F..., demeurant route de Bassillac, Le Suchet, Boulazac Drôme, défendeurs...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Local aménagé postérieurement à la promulgation de la loi - Aménagement... ...Président :M. Senselme.... Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les dispositions du titre premier de la loi du 1er septembre 1948 ne sont pas applicables aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 ; Attendu que pour décider que le bail consenti par M. Y..., propriétaire d'un appartement, à Mlle X..., est régi par les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt...

AVEU - Aveu judiciaire - Contrat d'entreprise - Existence du contrat reconnue dans la requête de l'appelant - Révocation par ses écritures... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elise B..., demeurant à Paita Nouvelle Calédonie, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Albert A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16...

ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception avec paiement intégral du prix - Renonciation non équivoque de l'acquéreur à... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gefinor, société anonyme, ayant son siège ... Hauts-de-Seine et actuellement ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles 4ème chambre, au profit : 1° de M. Yves X..., demeurant ..., à Saint-Cyr-sur-Loire Indre-etLoire, 2° de Mme Catherine X... née D..., demeurant...