Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Sene, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 3

SAISIE IMMOBILIERE - Audience éventuelle - Date - Fixation - Délai - Observation - Portée. Le délai fixé par l'article 690 du Code de... ...Président : M. Séné, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Grasse, 19 décembre 2002, que la société Banque nationale de Paris Paribas Suisse la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la sociét...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Décision leur conférant force exécutoire... ...M. Séné, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Françoise X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Cofinoga, la société France-Télécom, le Service Redevance, le Crédit agricole Mutuel, la Trésorerie de Paris 13-2, M. X..., Mme Y..., Mme Janine X... et...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification à avocat - Mentions - Signature de l'avocat notifiant - Défaut - Portée. 1°... ...M. Séné, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 1999, rendu au profit de M. X..., notaire, et de la Caisse régionale de garantie des notaires la caisse, a été signifié à M. Y..., domicilié à l'Ile de la Réunion, le 16 juillet 1999 à la requête de M. X...

ARBITRAGE - Procédure - Instance - Demande incidente - Recevabilité - Conditions - Lien suffisant avec les prétentions originaires. POUVOIRS... ...M. Séné, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 juin 2002, que MM. X..., Y... et Z... ont cédé à la société Denis Bonzy Editions, aux droits de laquelle vient la société Didier Richard, des actions et parts qu'ils détenaient dans diverses sociétés, cette cession étant...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Débiteur en situation de... ...M. Séné, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée irrecevable au motif que la nature de...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée. ACTION EN JUSTICE - Défense au fond - Définition - Portée PROCEDURE CIVILE - Défense au... ...M. Séné, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre les consorts Y... ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre exécutoire - Contestation - Compétence. JUGE DE... ...M. Séné, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 décembre 2001 que le trésorier municipal de Clichy a demandé à un tribunal d'instance l'autorisation de pratiquer une saisie des rémunérations du travail de M. X... pour obtenir le paiement de loyers dus à l'office public d'HLM...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Dettes professionnelles -... ...M. Séné, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu que les dettes professionnelles s'entendent des dettes nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée par M...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Nouvelle prorogation du délai d'adjudication - Circonstances la justifiant - Indication dans... ...M. Séné, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort Fort-de-France, 20 mars 2001, que la caisse régionale de Crédit agricole de la Martinique la caisse a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que la...

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Demande formulée par courrier - Transmission au bureau d'aide juridictionnelle - Obligation... ...M. Séné, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relatifs à l'aide juridictionnelle ; Attendu que...