Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2004, 99-21000

Imprimer

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99-21000
Numéro NOR : JURITEXT000007048968 ?
Numéro d'affaire : 99-21000
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-09-23;99.21000 ?

Analyses :

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification à avocat - Mentions - Signature de l'avocat notifiant - Défaut - Portée.

1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification entre avocats - Signification - Mentions.

1° Le défaut de signature de l'avocat qui notifie un jugement n'est pas une cause de nullité de l'acte de notification entre avocats.

2° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Pluralité de parties - Parties signifiant par actes séparés - Portée.

2° CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Pluralité de significations - Portée.

2° En cas de significations effectuées à des dates différentes par les parties gagnantes, la signification profite à celui qui l'a faite et fait courir le délai contre celui qui l'a reçue, hors le cas de solidarité ou d'indivisibilité.

3° CASSATION - Intérêt - Défaut - Cas - Pourvoi dirigé contre une partie appelée en garantie.

3° La demande contre une caisse de garantie n'ayant été formée par une partie que pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile d'un notaire et l'action en responsabilité formée contre ce dernier ayant été déclarée irrecevable par une décision irrévocable, la partie n'est pas recevable, faute d'intérêt, à se pourvoir en cassation contre la caisse.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 1999), rendu au profit de M. X..., notaire, et de la Caisse régionale de garantie des notaires (la caisse), a été signifié à M. Y..., domicilié à l'Ile de la Réunion, le 16 juillet 1999 à la requête de M. X... et le 3 septembre 1999 à la requête de la caisse ; que M. Y... s'est pourvu en cassation le 3 décembre 1999 ;

Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre M. X..., contestée par ce dernier :

Vu les articles 528, 612, 643, 673 et 678 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Y... soutient que son pourvoi, formé plus de trois mois après la date de la première signification, est néanmoins recevable en tant que dirigé contre M. X..., la notification entre avocats, préalable à la première signification, étant nulle pour n'avoir pas comporté la signature de l'avocat de M. X... et la seconde signification, effectuée dans le délai de recours ouvert par la première, ayant ouvert un nouveau délai à compter de sa date ;

Mais attendu que le défaut de signature de l'avocat qui notifie un jugement n'est pas une cause de nullité de l'acte de notification entre avocats ;

Et attendu qu'en cas de significations effectuées à des dates différentes par les parties gagnantes, la signification profite à celui qui l'a faite et fait courir le délai contre celui qui l'a reçue, hors le cas de solidarité ou d'indivisibilité ;

D'où il suit que la première signification ayant été régulièrement faite, le pourvoi, en tant que dirigé à l'encontre de M. X..., est irrecevable, comme tardif ;

Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre la caisse, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 31 et 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 11 et 12 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 ;

Attendu que la demande contre la caisse n'ayant été formée par M. Y... que pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de M. X... et l'action en responsabilité formée par M. Y... contre ce dernier ayant été déclarée irrecevable par une décision irrévocable, M. Y... n'est pas recevable, faute d'intérêt, à se pourvoir contre la caisse ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.

Références :

Décret 55-604 1955-05-20 art. 11, art. 12
Nouveau Code de procédure civile 528, 612, 643, 673, 678, 125
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 1999


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 23 septembre 2004, pourvoi n°99-21000, Bull. civ. 2004 II N° 418 p. 353
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2004 II N° 418 p. 353
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Séné, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: M. Moussa.
Avocat(s) : Me Delvolvé, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 23/09/2004
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.