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256 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 2021, 17-28234

...M. Schamber conseiller doyen faisant fonction de président... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Convention privée d'effet - Période de suspension - Demande de remboursement des jours de réduction du temps de travail - Employeur - Possibilité Lorsqu'une convention de forfait est privée d'effet, l'employeur peut, pour la période de suspension, réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail dont le paiement est devenu indu ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-11526 et suivant

...M. Schamber conseiller doyen faisant fonction de président... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Chapitre III - Temps de travail effectif - Définition - Temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail - Exclusion STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-12665

...M. Schamber conseiller doyen faisant fonction de président... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils - Convention collective nationale du 15 décembre 1987 - Article 44 - Maternité - Congé légal de maternité - Partie variable de la rémunération - Maintien - Détermination - Portée Selon l'article 44 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-20869

...M. Schamber conseiller doyen faisant fonction de président... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Heures d'équivalence - Application - Conditions - Décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche - Effets - Coefficient d'équivalence - Détermination - Clause d'un avenant au contrat de travail instaurant un régime d'équivalence dérogatoire défavorable au salarié et privant de sa substance l'obligation essentielle de l'employeur de verser la rémunération pour le travail accompli - Clause réputée non écrite STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-23474

...M. Schamber conseiller doyen faisant fonction de président... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Entreprises de transport sanitaire - Accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail - Temps de travail effectif - Décompte - Modalités - Arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire - Article 1er - Feuille de route hebdomadaire individuelle - Effets - Illicéité d'un accord collectif ne reprenant pas toutes les informations contenues dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-23510

...M. Schamber conseiller doyen faisant fonction de président... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Heures d'équivalence - Application - Cas - Appréciation du respect de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures fixée par l'article 2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 et par l'article L. 3121-35 du code du travail TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale - Dépassement - Calcul - Système d'équivalence - Application - Cas - Appréciation du respect de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures fixée par l'article 2 de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-23869 et suivants

...M. Schamber conseiller doyen faisant fonction de président... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 - Article 4.3.1 - Suspension du contrat de travail - Absence pour maladie et indemnisation - Complément d'indemnité de la sécurité sociale - Bénéfice - Conditions - Qualité d'assuré - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Maladie ou accident non professionnel - Arrêt de travail - Rémunération - Complément d'indemnité de la sécurité sociale...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-24982

...M. Schamber conseiller doyen faisant fonction de président... TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction - Indemnisation - Indemnité forfaitaire - Cumul avec d'autres indemnités - Possibilité non - Cas - Indemnité forfaitaire pour emploi illicite d'un salarié étranger EMPLOI - Travailleurs étrangers - Emploi illicite - Licenciement du salarié - Effets - Indemnisation - Indemnité forfaitaire - Cumul avec d'autres indemnités - Possibilité non - Cas - Indemnité forfaitaire pour travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 2020, 18-12052

...M. Schamber conseiller doyen faisant fonction de président... OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Travail à temps partiel - Requalification en travail à temps complet - Présomption - Preuve contraire - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Défaut - Effets - Présomption de travail à temps complet - Preuve contraire - Preuve de la durée convenue de travail - Etablissement par l'employeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-16399

...M. Schamber conseiller doyen faisant fonction de président... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Limites - Cas - Salarié d'un orchestre géré par une commune - Recrutement sur concours à un emploi de musicien permanent - Effets - Pouvoirs des juges - Etendue - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motifs du recours - Remplacement d'un salarié - Nom et qualification du salarié remplacé - Défaut - Effets - Contrat réputé à durée indéterminée - Portée CONTRAT...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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