Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Savatier dans la jurisprudence francophone - page 32

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que Guy X... était défendeur au pourvoi en cassation formé par la société Quatrem assurances collectives contre un arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 23 janvier 2014 ; Attendu que par arrêt du 11 juin 2015, la Cour a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Guy X... et imparti un délai de cinq mois aux parties en vue de la reprise de l'instance ; qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce...

...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 mai 2015, que M. X..., afin de garantir le remboursement de deux emprunts immobiliers, a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société Quatrem assurances collectives l'assureur, couvrant notamment l'incapacité de travail, mais excluant les suites et conséquences d'affections rachidiennes ainsi que l'aggravation d'un état préexistant à l'admission...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 28 mai 2015, que la SCI le Cap Martin a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de la société d'avoués Ermeneux-Champly-Levaique, aux droits de laquelle vient la société d'avocats Ermeneux Levaique Arnaud et associés ; Attendu que la SCI Le Cap Martin fait grief à l'ordonnance de taxer à la...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Pierres de l'Armagnac la société a adhéré, pour le collège de ses cadres, selon bulletin du 10 novembre 1993, au régime de prévoyance institué par la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres puis, suivant bulletin du 30 septembre 2004, au régime maladie complémentaire géré par l'institution de prévoyance Médéric prévoyance ; que...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 15 juin 2010, M. X... a été victime d'une tentative d'assassinat par arme à feu dont l'auteur a été reconnu coupable par une cour d'assises ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de ses préjudices ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GE money bank la banque a consenti le 3 mai 2005 à M. et Mme X... deux prêts d'un montant total de 178 500 euros garantis par l'inscription d'une hypothèque ; que M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Genworth assurances afin de couvrir les risques de décès, d'invalidité, d'incapacité de...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1165 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires du 7/ 9 place de la République à Saint-Nicolas-de-Port, en Meurthe-et-Moselle le syndicat des copropriétaires, a souscrit auprès de la société AGF, devenue Allianz IARD l'assureur, une assurance multirisques comportant, d'une part, des garanties « Dommages aux biens...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 5 mai 2015, que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. Y... assuré auprès de la société Allianz IARD ; qu'elle les a assignés en indemnisation de ses préjudices en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir reconnaître...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 octobre 2015, Me Balat, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Pacifica se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 29 juillet 2014 par la juridiction de proximité de Strasbourg dans une instance l'opposant à M. Mustafa X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 mai 2015, que M. X..., exploitant non salarié de l'agriculture, a souscrit en 1991 auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Nord-Est l'assureur un contrat d'assurance « Agrimut » comprenant une garantie complémentaire facultative de l'incapacité permanente partielle ; qu'il a été victime, le 1er mars 2000, d'un accident du travail dont il est résulté une incapacité permanente partielle ; que...