Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Savatier dans la jurisprudence francophone - page 2

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Exécution provisoire - Conditions - Prononcé du... ...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1079 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire, en tout ou en partie, que lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le...

SUCCESSION - Partage - Nullité - Action en nullité - Action en nullité pour cause d'erreur - Omission de l'indemnité de réduction... ...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Yvonne X... est décédée le 17 novembre 2002 en laissant pour lui succéder ses trois fils adoptifs, Jacky, Jean-Luc et Philippe Y...- X... ; qu'un partage partiel de la succession est intervenu le 30 avril 2003, que soutenant que l'acte avait omis de tenir compte de la valeur de donations consenties par...

...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 8 et 15 de la Directive n° 2008/ 115/ CE du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles 63 et 67 du code de procédure pénale, applicables à la date des faits ; Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union...

...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'il résulte du dernier qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de...

...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 septembre 2012, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et M. Y... et condamné celui-ci à payer une prestation compensatoire d'un montant de 925 000 euros ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire à la somme de 550 000 euros ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 271...

...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 24 décembre 1983 sous le régime légal et ont divorcé le 29 juin 2004 ; que des difficultés sont nées du règlement de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa...

...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 21 novembre 2012, que Marie-France X..., épouse Y..., qui, par acte notarié du 24 juin 2004, avait fait donation à son fils Yannick, de 224 parts de la société à responsabilité limitée La Chancellière, est décédée le 2 mai 2006, en laissant cinq enfants pour lui succéder ; que deux de ceux-ci, Mmes Véronique et Sophie Y..., ont assigné leurs cohéritiers en partage de...

...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mai 2012 rendu sur renvoi après cassation 1re Civ, 9 février 2011, n° 09-17. 246, que Mme X..., née en Tunisie, s'est mariée le 14 avril 1962 avec M. Y..., alors de nationalité française ; que Mme X... a assigné le ministère public pour qu'il soit jugé qu'elle avait conservé la nationalité française lors de l'indépendance de l'Algérie, en application de...

...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 septembre 2012, que Roger X... est décédé le 27 juin 2008 à Toulon où il a été inhumé, qu'en juillet 2009, Mme Annie X..., M. Jean-Claude X... et M. Guy X... ont assigné leurs trois frères et soeurs, Mme Michèle X..., Mme Marie-France X... et M. Gérard X..., afin d'être autorisés à faire exhumer le corps de leur père et à l'inhumer au cimetière de la commune de Perrigny ; Attendu...

...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 895 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir vendu le 3 juin 2008 à Mme Hélène X... les parts sociales qu'elle détenait dans une société civile immobilière, Geneviève X... est décédée le 28 août 2008 ; que, par testament du 11 juin 2008, elle avait consenti divers legs particuliers, notamment un immeuble à son frère, Pierre X..., et à la fille de celui-ci, Mme Hélène X..., et...