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ASSURANCE RESPONSABILITE - Travaux du bâtiment - Travaux immobiliers - Fait dommageable - Date - Exécution défectueuse de travaux. ... ...Président : M. SARGOS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre B..., demeurant Le Bois Gard, route de la Brette Les Pins, 72230 Ruaudun, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel d'Angers 1re Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège est ..., 2...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action en remboursement d'une ouverture de crédit contre un... ...Président : M. SARGOS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sygma Banque, société anonyme, ayant son siège social ..., et son centre de gestion et relation clientèle, 106/108, avenue du président Kennedy, 33696 Mérignac Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles 1e chambre, 2ème section, au profit de Mme Catherine X...

...Président : M. SARGOS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie l'Equité, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Riom audience solennelle, au profit : 1 / de M. Michel Jean X..., demeurant ..., 2 / de M. Gabriel X..., demeurant ... Gannat, 3 / du Fonds de garantie automobile, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Allier, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

ASSURANCE DE PERSONNES - Décès de l'adhérent - Bénéficiaire désigné - Capital d'un montant variable suivant la situation familiale -... ...Président : M. SARGOS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Caen 1re Chambre civile, au profit : 1 / de M. Gilles X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Antoine, demeurant ..., 2 / de la...

...Président : M. SARGOS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nicole X..., veuve Y..., demeurant ..., 2 / M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre civile, au profit : 1 / de la société Abbey national, dont le siège est Les Arcades de Flandres, ... 2 / de M. Yvan A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt...

...Président : M. SARGOS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Services aéroport automobiles SAPA, dont le siège est Aéroport d'Orly, bâtiment 225, 94000 Orly, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 7e chambre civile, au profit de la société Europcar France, dont le siège est Centre de Saint-Quentin-en-Yvelines, Les Quadrants, 78180 Montigny le Bretonneux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

...Président : M. SARGOS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit de la société Coopérative agricole A1, venant aux droits de la Coopérative agricole Epinord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

...Président : M. SARGOS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Colette X..., demeurant ..., 2 / M. Walter Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar 3e chambre civile, section B, au profit de la société Financo Sofemo, société anonyme, ayant son siège est ... au Relecq Heruon, 29200 Brest Cedex, et ses services centraux, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrit produit en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité .... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu que créancière de M. X... en...

...Président : M. SARGOS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre civile, section B, au profit de la société anonyme Union de banques régionales pur le Crédit industriel U.B.R., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...