Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. SOYEZ dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 décembre 2015, 13VE01683
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. 19-01-04... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FRANCE TELECOM, venant aux droits et obligations de la société Wanadoo, représentée par son président-directeur général, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, de la majoration et de l'intérêt de retard auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2001. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 décembre 2015, 13VE02031
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Garches est à vous " a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 avril 2011 par lequel la COMMUNE DE GARCHES a accordé un permis de construire à la SARL MAITRISE ET DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT MDH, ensemble la décision du 16 juin 2011 rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 1106994 du 23 avril 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces décisions. Procédures devant la Cour : I° Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 décembre 2015, 13VE02974
19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008. Par jugement n° 1103832 du 21 mai 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté un non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 décembre 2015, 14VE00528
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle leur foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2008. Par jugement n° 1207590 du 20 décembre 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 décembre 2015, 14VE00529
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par jugement n° 1208464 du 20 décembre 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 février...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 décembre 2015, 14VE00530
19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par jugement n° 1206757 du 20 décembre 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 décembre 2015, 14VE01622
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Suresnes rejetant sa demande indemnitaire et de condamner la commune de Suresnes à lui verser la somme de 26 392,48 euros, majorée des intérêts à compter du 4 octobre 2010, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du non-renouvellement de son contrat. Par un jugement n° 1101315 du 31 mars 2014, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 décembre 2015, 14VE01730
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 26 juin 2009 par laquelle le directeur général des services de la communauté d'agglomération Les Portes de l'Essonne a refusé de renouveler son contrat et les décisions en date des 7 décembre 2009 et 4 février 2010 par lesquelles le directeur général des services de la communauté d'agglomération Les Portes de l'Essonne a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 décembre 2015, 15VE01040
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté en date du 23 mai 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et lui a assigné un pays de retour. Par un jugement n° 1406268 du 5 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2015, M.B...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 décembre 2015, 15VE01090
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 24 juillet 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1408540 du 9 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
