Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. SEILLET dans la jurisprudence francophone - page 53
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| 55-01-02-05-02 Professions, charges et offices. Ordres professionnels - Organisation et attributions non disciplinaires. Questions propres à... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié ... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005106 du 12 juin 2012 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à la somme de 5 000 euros l'indemnité mise à la charge du conseil régional de l'ordre des experts comptables Rhône-Alpes en réparation du préjudice que lui a causé la décision du 17 décembre 2002 par laquelle ledit conseil régional...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013, présentée pour M. C...A..., domicilié ...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200966 du 12 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, légalement substitué à l'Etablissement français du sang EFS, soit condamn...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2013, présentée pour M. D...C..., domicilié ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207498 du 14 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Loire du 25 octobre 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. SEILLET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2013, sous le n° 13LY02238, la décision du 1er août 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, à la demande de l'Institut de formation professionnelle et permanente a : 1° annulé l'arrêt n° 11LY01101 du 21 juin 2012 par lequel la Cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1000929 et 1001449 du 17 février 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2013, présentée pour M. A... C...et Mme B...C...domiciliés 20 boulevard Edouard Branly à Chenove 21300 ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301825, 1301826 du 2 août 2013 par lequel le magistrat statuant pour le président empêché du Tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions en date du 30 mai 2013 par lesquelles le préfet de la Côte d'Or les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de 30...
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...M. SEILLET...Vu enregistrée au greffe de la Cour, le 30 septembre 2013, sous le n° 13LY02601, la décision n° 350799, en date du 23 septembre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, à la demande du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, a ; 1° annulé l'arrêt n° 09LY01837-09LY01838-09LY02013 du 7 avril 2011 de la Cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête de M. D...tendant à la réformation de jugements des 17 juin 2008 et 26 mai 2009 du Tribunal administratif de Lyon et...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301976 du 13 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du 27 février 2013 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai il serait reconduit d'office...
335 Étrangers. ... ...M. SEILLET...Vu, I, sous le n° 13LY01707, la requête, enregistrée le 3 juillet 2013, présentée pour M. D... C..., domicilié... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301436-1301615 du 29 juin 2013 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Côte d'Or du 14 mai 2013 lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer sur le...
335 Étrangers. ... ...M. SEILLET...Vu, I, sous le n° 13LY01709, la requête, enregistrée le 3 juillet 2013, présentée pour Mme D...A..., domiciliée... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301437-1301614 du 29 juin 2013 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Côte d'Or du 30 avril 2013 lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012, présentée pour la société Mutex, dont le siège social est situé au 125 avenue de Paris à Chatillon Cedex 92327 ; La société Mutex demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905555 du 12 octobre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a limité à une somme de 55 396 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2012, l'indemnité que le centre hospitalier d'Annecy doit lui...
