Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. SAGE dans la jurisprudence francophone

...M. SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 28 mai et 27 juin 2002, par M. Amar X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision en date du 5 janvier 2001 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de conjoint d'un ressortissant français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 335-01 Il soutient...

...M. SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2002, complétée par un mémoire enregistré le 12 août 2002, par M. Abdelkader X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 février 2001 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 335-01 Il soutient que : - les risques pour sa vie en cas de retour en Algérie sont réels...

...M. SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 octobre 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 8 et 15 octobre 2002, présentée pour M. Mohamed X demeurant ... par Me Chevrier, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 août 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 2001 du préfet du Bas-Rhin refusant de lui renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du...

...M. SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2001 présentée pour Mme Hatice X demeurant ... ; EIle demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 001042 en date du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 8 novembre et 31 décembre 1999 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial, et le préfet de la Moselle sa demande d'un titre de séjour, assortissant cette dernière décision d'une invitation à quitter la France ; 2°/ d'annuler lesdites décisions ; Code : C...

...M. SAGE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 5 février et 19 décembre 2001 présentés pour M. Hasan X demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00648 en date du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 8 novembre et 31 décembre 1999 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial, et le préfet de la Moselle sa demande d'un titre de séjour, assortissant cette dernière décision d'une invitation à quitter la France ; 2...

...M. SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2002, présentée pour M. Madjid X demeurant ... par Me RUDLOFF, avocate ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 2000 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial et de celle du 2 janvier 2001 rejetant son recours gracieux ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3 d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le titre de séjour réservé aux...

...M. SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2002, régularisée par un mémoire enregistré le 13 septembre 2002, présentée pour M. Roman X demeurant chez M. Y ... par Me KIPPFER, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 2002 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé la Moldavie comme pays vers lequel devait être effectuée sa reconduite ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cet article ; 3 lui accorde le bénéfice...

...M. SAGE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 1er février 1999 et 5 mars 2001, présentés pour la commune de Triembach Au Val Bas-Rhin représentée par son maire, par Me Leva, avocat ; Elle demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 1er décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 2 septembre 1996 par laquelle le conseil municipal a décidé de préempter un terrain cadastré section 10 n° 20, lieu-dit Dumpfenbach à Triembach Au Val et l'a condamnée à verser à M. X la somme de 4 000 francs au titre de l'article L 8-1 du code...

...M. SAGE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 16 mars 1999 et 2 août 2002 présentés pour M. Michel X demeurant ... par Me Vorms, avocat ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 942269 du 9 février 1999 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 1993 du maire de Louvigny accordant à Mme -X, la concession funéraire n° 148b dans le cimetière communal ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner la commune de Louvigny à lui verser la somme de 5 000 francs, puis celle de 1 500 euros...

...M. SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2000, complétée par un mémoire enregistré le 16 mai 2002, présentée par M. Joseph X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1998 du ministre de la défense refusant de lui accorder la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3 de condamner l'Etat à lui payer une somme de 20 000 francs au titre de l'article L...