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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 septembre 1995, 126830

...M. Rougevin-Baville... 01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Habilitation à prendre par décret les mesures d'exécution de l'article 262 du C.G.I. - Légalité de l'article 74 de l'annexe III au C.G.I., issu du décret n° 56-1076 du 12 octobre 1956 1. 01-02-01-04, 19-01-01-01-02, 19-06-02-02 En vertu des dispositions combinées de l'article 72 de la loi du 25 août 1920 relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'article 2 du décret-loi du 27 décembre 1934, le Gouvernement...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 septembre 1995, 128484

...M. Rougevin-Baville... 19-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI -a Application en cas de déclaration souscrite tardivement - Existence 1 - b Application en cas de déclaration souscrite après réception d'un avis de vérification - Absence. 19-01-04-03 En vertu des articles 1728 à 1733 du C.G.I. dans leur rédaction antérieure à la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, rendus applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 1731 du même code, les pénalités pour absence de bonne foi sont applicables aux...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juillet 1995, 129227

...M. Rougevin-Baville... 19-02-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Délai spécial ouvert aux contribuables ayant fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement - Conditions - Régularité de la notification de redressement 1. 19-02-02-02 En application des dispositions de l'article 1932-5 du C.G.I. reprises à l'article R.196-3 du livre des procédures fiscales, un contribuable ayant fait l'objet, dans le délai prévu à l'article 1966-1 du C.G.I. article L.169 du livre des procédures fiscales, d'une procédure...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juillet 1995, 131653, 131777 et 132019

...M. Rougevin-Baville... 03-04-03-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION COMMUNALE -Projet d'aménagement foncier soumis à enquête par la commission communale article 21 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 - Commissaire enquêteur désigné par le président de la commission communale - Garanties d'objectivité - Absence en l'espèce 1. 03-04-03-01 Le président de la commission communale ne peut désigner, en vue de mener à bien l'enquête prévue par l'article 21 du décret du 31 décembre 1986, un commissaire-enquêteur...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juillet 1995, 135576

...M. Rougevin-Baville... 19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Absence - Intérêts de prêts consentis par une personne physique sur son patrimoine civil - Revenus de capitaux mobiliers 1. 19-04-02-01-01-01, 19-04-02-03-03 En vertu de l'article 124 du C.G.I., les intérêts perçus en rémunération d'un prêt consenti par une personne physique de fonds prélevés par elle sur son...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juillet 1995, 137283

...M. Rougevin-Baville... 19-02-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Absence - Rétroactivité d'un acte individuel 1. 19-02-01-02-02, 54-07-01-04-01-01 Le moyen tiré de la rétroactivité illégale d'un acte individuel en l'espèce un agrément ministériel auquel est soumis une exonération de taxe professionnelle ne se soulève pas d'office sol. impl.. 19-03-04-03,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juillet 1995, 138455

...M. Rougevin-Baville... 19-01-05-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Date à compter de laquelle les poursuites peuvent être engagées - Délai de vingt jours après notification d'une lettre de rappel 1. 19-01-05-01-03 Il résulte des articles L.255, L.258 et L.260 du livre des procédures fiscales que, sauf le cas prévu à l'article L.260 du même livre, aucune poursuite ne peut être engagée à l'encontre du contribuable qui, sans avoir présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juillet 1995, 140798

...M. Rougevin-Baville... 19-01-05-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Avis de mise en recouvrement - Indications nécessaires article R.256-1 du livre des procédures fiscales - Indication suffisante en l'espèce 1. 19-01-05-01-02, 19-06-01 Société ayant pour objet la réalisation d'opérations immobilières et exerçant à ce titre une activité entrant dans le champ d'application de l'article 257-7° du C.G.I.. Les compléments de taxe sur la valeur ajoutée contestés lui ayant été assignés au seul motif qu'elle avait...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juillet 1995, 141617

...M. Rougevin-Baville... 49-04-01-02,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Interdiction de stationnement dans la cour intérieure d'un immeuble prise par le maire sur le fondement de l'article L.131-2 du code des communes - Légalité - Conditions 1. 49-04-01-02, 49-04-01-02-01, 49-04-03-03 Les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux établissements recevant du public ne font pas obstacle à ce que le maire use des pouvoirs généraux qui lui confère l'article L.131-2 du code des communes pour...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juillet 1995, 143731

...M. Rougevin-Baville... 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Demande présentée pour la première fois en appel et tendant au remboursement des frais irrépétibles de première instance - Irrecevabilité. 54-06-05-11, 54-08-01-02-01 L'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est subordonnée à ce que la partie susceptible d'en bénéficier ait présenté devant la juridiction auprès de laquelle elle a exposé des frais des conclusions comportant l'indication du montant de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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