Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Rougevin-Baville dans la jurisprudence francophone

01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Rougevin-Baville...Vu le recours, enregistré le 18 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre chargé du budget ; le ministre chargé du budget demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 9 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 29 septembre 1988 du tribunal administratif de Nice, n'a que partiellement fait droit à son recours tendant à l'annulation dudit...

19-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI -a Application en cas de... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1991 et le 6 décembre 1991, présentés pour la SCI "LES GRANDES CARRIERES", dont le siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 28 mai 1991 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, sur recours du ministre chargé du budget, d'une part, annulé l'article 2 du jugement n...

19-02-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Délai spécial ouvert... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 1991 et 3 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Romantic Music Corporation", dont le siège est 150, West 55th Street à New-York Etats-Unis ; la société "Romantic Music Corporation" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 2 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...

03-04-03-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION COMMUNALE -Projet... ...M. Rougevin-Baville...Vu 1°, sous le numéro 131 653., la requête enregistrée le 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine Y..., demeurant à Battigny 54115 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 1990 du préfet de Meurthe-et-Moselle ordonnant le remembrement de la commune...

19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1992, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... au Kremlin-Bicêtre 94270 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 26 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête aux fins de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1978, 1979...

19-02-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME GALINA, dont le siège est à Lospars, Zone Industrielle à Châteaulin 29150 ; la SOCIETE ANONYME GALINA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête à fins de réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles, sous la...

19-01-05-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Date à compter de... ...M. Rougevin-Baville...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1992, présenté par le ministre du budget ; le ministre du budget demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 21 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 mars 1991 et déchargé M. Patrick X... de l'obligation de payer la taxe foncière qui lui a été assignée au titre de l'année 1986...

19-01-05-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Avis de mise en... ...M. Rougevin-Baville...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU BUDGET enregistrés les 28 août 1992 et 24 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 28 mai 1991 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté la demande de la société anonyme sociét...

49-04-01-02,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Interdiction de... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y... BAVEREZ demeurant 19, place Bellecour à Lyon 69002 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 juin 1988 par lequel le maire de Lyon a interdit le...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Demande présentée pour la première... ...M. Rougevin-Baville...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 1992 et 15 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 octobre 1992 rendu par la cour administrative d'appel de Paris sur requête de M. Jérôme X..., demeurant ..., en tant que la cour a condamné l'Etat à payer à celui-ci la somme de 10 000 F en application de...