La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. Robineau - page 12

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Service public de la justice - Fonctionnement - Dommages - Action en responsabilité - Compétence... ...M. Robineau ....LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 18 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de M. Bruno X... tendant à la condamnation de M. Y... et du centre hospitalier de Bernay à lui verser une indemnité de 50 000 francs, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 23 mars 1999 par lequel...

...M. Robineau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 octobre 2002, l'expédition de l'ordonnance en date du 8 octobre 2002 par laquelle le Président de la Chambre sociale de la Cour d'appel de Riom, saisie de l'appel formé par la commune de Jabrun contre le jugement du tribunal de grande instance d'Aurillac du 25 octobre 2000 la condamnant à mettre à la disposition de M. et Mme X un lot de biens sectionnaux dépendant du village de La Moulette, dans cette commune, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...

...M. Robineau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 novembre 2002, l'expédition du jugement du 12 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. Jean-Claude X tendant à la condamnation de la commune de Fort-Mahon à lui rembourser le montant d'une facture de consommation d'eau, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 28 avril 2000 par lequel le tribunal d'instance d'Abbeville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu les pièces desquelles...

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Robineau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 novembre 2002, l'expédition du jugement du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi de la demande de Mme X, dirigée contre le centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision n° 89 dudit centre hospitalier en date du 15 mai 2000 la plaçant en position de congé sans solde pour affaire personnelle du jeudi 9 au dimanche 19 mars 2000...

...M. Robineau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 novembre 2002 l'expédition du jugement du 5 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Y... et d'une demande de M. Y tendant à ce que le tribunal déclare illégale la redevance d'équipement en stationnement de navire mise à la charge des plaisanciers dans l'établissement maritime de Toulon-Plaisance, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de trancher sur la question de compétence ; Vu les jugements du 5 février et du 3 décembre 2001 par lesquels le tribunal...

17-03-02-05-01-0237-02-0237-06 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN... ...M. Robineau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 2002, l'expédition du jugement du 18 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de M. Bruno X... tendant à la condamnation de M. Y et du centre hospitalier de Bernay à lui verser une indemnité de 50 000 F, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 23 mars...

SEPARATION DES POUVOIRS - Postes Télécommunications - France Télécom - Conseil d'administration - Election des représentants du personnel -... ...M. Robineau ....Vu l'expédition de l'arrêt du 10 juillet 2002 par lequel la Cour de cassation, chambre sociale, saisie du pourvoi formé par le Syndicat national des cadres de France-Télécom CGC et M. Jean X... contre la Fédération des Syndicats solidaires, unitaires, démocratiques SUD des PTT, la société France Télécom, la Fédération unifiée CFDT des Postes et Télécom, la Fédération CFTC des Postes et télécommunications, la Fédération syndicaliste FO des travailleurs des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur... ...Président : M. Robineau ....Vu l'expédition du jugement du 17 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de la Société assurances nationales GAN tendant à la condamnation des assureurs des participants à l'opération de construction d'un ensemble de deux cents logements en Avignon, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Frais de séjour - Recouvrement - Paiement fait pour le compte de l'hospitalisé - Action en répétition de... ...M. Robineau....Vu l'expédition du jugement du 23 septembre 2002, par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Melun, saisi d'une demande de M. et Mme X... tendant au remboursement des frais d'hospitalisation du père de Mme X..., M. Y..., qu'ils ont acquittés au profit du centre hospitalier Marc Jacquet de Melun, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

...M. Robineau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 2002, l'expédition du jugement en date du 6 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi d'une demande de M. X tendant à la condamnation du Centre régional d'innovation et de transfert de technologie de Corte CRITT, de la Collectivité territoriale de Corse et de l'Etat, à lui verser diverses indemnités à raison de l'exécution puis de la rupture du contrat de travail le liant au CRITT, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...