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§ France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 15 septembre 2004, 230665

...M. Robineau... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSÉE - MESURES D'INJONCTION ART. L. 911-1 DU CJA - INCLUSION - INJONCTION AU PRÉFET DE METTRE EN OEUVRE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE L. 514-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT. 44-02-04-01 Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint...

§ France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 15 septembre 2004, 230901

...M. Robineau... 135-01-015-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES - DÉFÉRÉ PRÉFECTORAL - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF - ABSENCE - DÉFÉRÉ DIRIGÉ CONTRE UN CONTRAT DE FOURNITURE D'EAU, MÊME SIGNÉ ENTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC FRANÇAISE ET UNE PERSONNE PUBLIQUE ÉTRANGÈRE. 135-01-015-02 Un contrat de fourniture d'eau qui n'a pas pour objet l'organisation du service public, qui ne fait pas participer le cocontractant de l'administration à l'exécution même de ce service et qui ne comporte aucune clause...

§ France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 15 septembre 2004, 237456

...M. Robineau... 26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIÉTÉ - PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE - DROIT MORAL - DROIT DE L'ARCHITECTE AU RESPECT DE SON OEUVRE - PORTÉE. 26-04-03 L'apparence des bâtiments ultérieurement implantés à proximité d'un ouvrage conçu par un architecte peut porter atteinte au droit moral de ce dernier au respect de son oeuvre. 39-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE - DROIT POUR L'AUTEUR D'UNE OEUVRE ARCHITECTURALE DE VOIR RESPECTER SON OEUVRE - PORTÉE. 39-06 L'apparence des...

§ France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 15 septembre 2004, 244713

...M. Robineau... 335-03-03 Étrangers - Reconduite à la frontière - Règles de procédure contentieuse spéciales ...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 5 février 2002 en tant qu'il a annulé la décision distincte contenue dans son arrêté du 10 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mustapha Y et fixant l'Algérie comme pays...

§ France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 15 septembre 2004, 258117

...M. Robineau... 39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ-PROVISION - PRINCIPE DU CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION - ADAPTATION DE LA PROCÉDURE À LA DEMANDE ET À LA NÉCESSITÉ D'UNE DÉCISION RAPIDE ART. L. 5 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - CONSÉQUENCE - ABSENCE - POSSIBILITÉ DE FAIRE DROIT À DES CONCLUSIONS SANS LES COMMUNIQUER PRÉALABLEMENT À LA PARTIE DÉFENDERESSE RJ1 - APPLICATION AUX DEMANDES PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 761-1 DU CJA. 39-08-015 Si l'ordonnance de référé accordant ou...

§ France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 15 septembre 2004, 259430

...M. Robineau... 335-03-02 Étrangers - Reconduite à la frontière - Légalité interne 54-06-06-01-04 Procédure - Jugements - Chose jugée - Chose jugée par la juridiction administrative - Étendue ...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrazzak YX, demeurant chez ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2003 du préfet...

§ France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 15 septembre 2004, 260716

...M. Robineau... 28-04-05-04-02 ÉLECTIONS - ÉLECTIONS MUNICIPALES - OPÉRATIONS ÉLECTORALES - DÉPOUILLEMENT - DÉCOMPTE DES BULLETINS - A VALIDITÉ DES BULLETINS DE VOTE - ABSENCE - BULLETINS NE MENTIONNANT PAS LA NATIONALITÉ DE L'UN DES CANDIDATS FIGURANT SUR UNE LISTE ET QUI ÉTAIT RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE AUTRE QUE LA FRANCE ART. L.O. 247-1 DU CODE ÉLECTORAL RJ1 - B CONSÉQUENCE - ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES RJ1. 28-04-05-04-02 a Les bulletins ne mentionnant pas la nationalité de l'un des candidats, ressortissant d'un Etat membre de l'Union...

§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 13 septembre 2004, 271609

...M. Robineau...Vu 1° sous le n ° 271609, la requête enregistrée le 27 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de lui délivrer une carte nationale d'identité et un passeport et français ; - d'enjoindre aux autorités consulaires à Dakar de lui délivrer une carte nationale d'identité et un passeport français, sous...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 241923

...M. Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé les jugements du 24 février 1998 et du 2 mai 2000 du tribunal administratif d'Orléans, et d'autre part, remis intégralement à sa charge les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 243417

...M. Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'intérieur, d'une part, annulé le jugement du 9 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du ministre de l'intérieur refusant de lui communiquer les informations le concernant contenues dans les fichiers des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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