Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 3

1° REFERE - Compétence - Limites - Fond du litige relevant de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge saisi.... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 janvier 2000, que, par arrêté du 26 juin 1995, le maire de Pornic a ordonné à Mme Yvonne X... d'interrompre les travaux d'aménagement de l'établissement l'"Oasis" destinés...

1° PRISE A PARTIE - Cas - Faute lourde - Appréciation souveraine. 1° MAGISTRAT - Prise à partie - Cas - Faute lourde - Appréciation... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., était, en qualité d'agent de recouvrement des créances, salarié du groupe Z... qui a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil ; que M. Y..., juge-commissaire, a autorisé la cession du fonds de commerce du groupe à une société, qui a informé M. X... qu'elle le reprenait dans un emploi...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internationale -... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société des Editions Belin a édité en 1992 un livre intitulé "croquis de dressage" dont les textes étaient de M. X... et les dessins de M. Y... ; que l'éditeur et M. Y... ont assigné la société suisse Editions Müller Ruschlikon et M. X..., français domicilié aux Etats-Unis...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Droit du propriétaire de s'opposer à toute exploitation de son bien - Photographies . PROTECTION... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., épouse Y..., tendant à la saisie de cartes postales mises en vente par la société Editions Dubray, représentant le " Café Gondrée...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Domaine d'application - Portée. SPORTS - Responsabilité - Compétition à risques -... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 3 janvier 1996 et dans le sud du Maroc, lors d'une étape du rallye automobile et motocycliste Grenade-Dakar, un camion d'assistance qui, conformément aux instructions reçues des organisateurs, avait momentanément quitté la...

ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Exclusion - Conditions - Détermination - Portée. CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la République démocratique du Congo a acquis des biens immobiliers en France pour loger son personnel diplomatique ; que par jugement définitif du 13 janvier 1998, la République démocratique du Congo a été condamnée...

PORTE-FORT - Engagement du porte-fort - Caractère personnel et autonome - Portée. L'engagement personnel autonome de se porter fort pour un... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés du groupe X..., la société Interdefi a repris dans le cadre d'un plan de cession, le contrat de prêt consenti par la société Cofilit aux époux Pierre et Raymond X..., garanti par un...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Etendue - Détermination - Portée. PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée -... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par contrat d'affacturage en date du 14 octobre 1994, la société Crédifrance factor, aux droits de qui se trouve la société anonyme Banque Gallière a, le 8 février 1995 et contre quittance subrogative, crédité le compte courant de la...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvres de l'esprit - Protection - Conditions - Originalité - Applications diverses. PROPRIETE... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-1 et L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'en vertu de ces textes les modèles réduits et copies d'oeuvres architecturales jouissent de la protection légale dès lors que, quel qu'en soit le mérite, ils portent l'empreinte de...

CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Liquidation - Loi applicable - Loi du régime matrimonial - Condition. CONFLIT DE LOIS - Application... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que selon ce texte la loi du régime matrimonial en détermine les règles de liquidation sauf dans le cas où les époux, capables et maîtres de leurs droits, sont convenus, dans leurs rapports...