Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Remery dans la jurisprudence francophone - page 3

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application Un crédit de trésorerie dépassant le montant prévu à... ...Président : M. REMERY...COUR D'APPEL D'ORLÉANSCHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈREGROSSES + EXPÉDITIONSSCP LAVAL-LUEGERSCP BERTRANDSCP LAVISSEnotificationsCRCAM CENTRE LOIRE Mr X... Mme X... ARRÊ du : 16 NOVEMBRE 2006No :No RG : 06/01846DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 07 Juin 2006PARTIES EN CAUSEDEMANDERESSE AU CONTREDIT :CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE agissant poursuites et diligences de son Président du...

SOCIETE CIVILE - Gérant En l'absence d'une clause statutaire en ce sens, l'associé majoritaire d'une société civile qui veut révoquer le... ...M. Rémery, président...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP DUTHOIT-DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Me GARNIER ARRÊT du : 07 DECEMBRE 2006 No : No RG : 06/00643 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 08 Décembre 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Louis X..., ... - 78000 VERSAILLES représenté par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat LA SCP CAYOL...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Absence de signification dans le délai prescrit par l'article 478 du nouveau Code de... ...M. Remery, Président...COUR D'APPEL D'ORLÉANSCHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈREGROSSES + EXPÉDITIONSSCP -DESPLANQUES-DEVAUCHELLEMe BORDIERARRÊT du : 25 JANVIER 2007 No :No RG : 06/00791DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal d'Instance de LOCHES en date du 09 Février 2006PARTIES EN CAUSE APPELANT :Monsieur Gérard X..., demeurant ... représenté par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Rémi AUDEBERT, du barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE :CRCAM DE...

BANQUE - Opérations de banque - Dépôt en espèces - Dépôt auprès d'un guichet automatique - Montant du dépôt - Preuve - Mode -... ...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Grenoble, 2 mai 2016, que, soutenant avoir déposé, le 20 février 2014, la somme de 600 euros en espèces, dans le guichet automatique de la société Caisse régionale de crédit agricole Sud Rhône-Alpes la banque selon le dispositif prévu...

...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 22 février 2017, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., avocat, est associée gérant de la société civile professionnelle C... etamp; Y..., laquelle société a été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 2015 ; que Mme Y... a formé opposition à la contrainte que lui a signifiée l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Conversion du redressement en... ...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2018 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 172 F-P+B+I Pourvoi n° S 16-19.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Vérification et admission des créances - Contestation... ...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le débiteur peut exercer seul, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire désigné par le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, fût-il investi d'une mission d'assistance pour tous les actes de gestion, le recours contre la...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Obligation d'information -... ...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2016, que, le 10 juillet 2009, la Société générale la banque a conclu avec la société Réaction graphique une convention, modifiée par avenant du 29 juillet 2009, de compte courant et lui a consenti une ouverture de crédit de 57 000 euros, ainsi qu'une ligne d'escompte dans la limite de 60 000...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Poursuite de l'activité - Continuation des... ...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Holdar que sur le pourvoi incident relevé par la société Dindar autos ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2016, que la société Dindar autos la société Dindar a été mise en sauvegarde par un jugement du 30 mars 2010 et a bénéficié d'un plan de...

BANQUE - Compte - Compte de paiement - Opération de paiement - Défaut d'autorisation ou mauvaise exécution - Utilisateur de services de... ...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Mickaël et Raphaël Z... de ce qu'ils reprennent l'instance, en leur qualité d'héritiers de Marie-Reine Y..., décédée le ... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-1, I, L. 133-3, L. 133-24 et L. 314-1 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à la...