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698 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2021, 20-10105

...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 652 F-B Pourvoi n° X 20-10.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. H D, domicilié Adresse 1, agissant en qualité de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2021, 20-12291

...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 646 F-B Pourvoi n° Y 20-12.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 La société V, société d'exercice libéral à responsabilit...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2021, 19-21418

...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président... BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Applications diverses - Exception au monopole des prestataires de services de paiement - Portée Si, selon l'article L. 521-3, I, du code monétaire et financier, par exception au monopole des prestataires de services de paiement, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2021, 19-23665

...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président... TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Contrat de transport - Contrat conclu par un commissionnaire avec le transporteur - Clause attributive de juridiction - Effets à l'égard de l'expéditeur non UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Clause attributive de juridiction - Contrat conclu par un commissionnaire avec le transporteur - Effets à l'égard de l'expéditeur non CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2021, 20-13722

...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Mission - Tâches personnelles - Applications diverses - Mission d'assistance confiée à un avocat - Résiliation d'un bail commercial hors de tout mandat de représentation en justice Aux termes de l'article L. 812-1, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015, les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux mandataires judiciaires désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois, lorsque...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2021, 20-15690

...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Arrêt des procédures d'exécution - Domaine d'application - Créances salariales Il résulte de la combinaison des articles L. 622-21, II, L. 622-24, alinéa 1, et L.625-1 du code de commerce que, si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution ...LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juin 2021, 19-24154

...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 476 F-P Pourvoi n° X 19-24.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUIN 2021 Mme A T, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 19-24.154 contre l'arrêt rendu le 8 août 2019 par la cour d'appel de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juin 2021, 20-12908

...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président... CAUTIONNEMENT - Définition - Exclusion - Cas - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel - Portée SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Garantie de la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel - Régime - Prescription - Prescription trentenaire PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Domaine d'application - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers Il résulte des articles 2011, devenu 2288, 2114...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 2021, 19-14486

...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président... CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours subrogatoire - Prescription - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action - Cas - Action subrogatoire de la caution SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des dispositions combinées des articles 2224 et 2306 du code civil, que la caution qui est subrogée dans les...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 2021, 19-21468

...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président... CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Fraude de la caution - Sanction - Interdiction de se prévaloir de la nullité de l'engagement PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Fraude de la caution - Applications diverses - Mention manuscrite rédigée par un tiers - Portée FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Applications diverses - Cautionnement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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