La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. REY-BETHBEDER - page 187
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| 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...A...et Mme B...D..., épouseA..., ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur régler la somme de 146 913,60 euros en réparation des préjudices résultant de la contamination de M. A...par le virus de l'hépatite C...
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, d'annuler le titre de perception émis le 27 novembre 2013 mettant à sa charge la somme de 8 102, 76 euros, ensemble la décision du 26 mars 2014 par laquelle le ministre chargé de l'agriculture a rejeté la réclamation qu'il a formée contre ce titre de perception, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de réduire la...
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 8 décembre 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier des Pyrénées a décidé de ne pas la titulariser et, par voie de conséquence, de la radier des cadres à compter du 11 décembre 2014. Par un jugement n°1500313 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2016...
55-03-05-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 13 février 2013 par laquelle le conseil d'administration du centre national de l'enseignement professionnel des notaires a rejeté sa demande de dérogation pour la présentation de son rapport de stage. Par un jugement n°1301953 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de la décision en date du 31 décembre 2014 par laquelle le président du conseil général de la Gironde lui a infligé la sanction de l'avertissement et qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du département de la Gironde en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1502320 du 8 avril 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son recours...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 juin 2016 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1601635 rendu le 23 mars 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2017, MmeB..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 23 mars 2017 du...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1701018 du 21 avril 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure...
