La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. REY-BETHBEDER - page 2
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| 30-02-02-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré. Personnel... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de modifier ses obligations réglementaires de service, et de condamner l'État à lui verser la somme de 32 149,98 euros, majorée des intérêts au taux légal, en rémunération des heures supplémentaires qu'elle estime avoir effectuées au cours des années scolaires 2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011. Par un jugement n° 1102542 du...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 février 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700788 du 21 février 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces nouvelles...
36-07-05-015 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Commissions administratives paritaires. Élections. ... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la répartition des sièges des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interrégionale du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance des services pénitentiaires CAPI de Toulouse effectuée le 20 janvier 2015 ainsi que la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 mai 2017 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701161 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 octobre 2017 et 19...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1702840 du 2 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2017, M.C..., représenté par...
...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K...E..., agissant au nom de sa fille mineure M...B..., et M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement le centre hospitalier de Fontenay-le-Comte et le centre hospitalier de La Rochelle à verser à M...B...la somme de 180 967,21 euros en réparation des préjudices subis en raison de fautes commises lors de la prise en charge de DavidB..., somme majorée des intérêts à compter de la demande préalable d'indemnisation et de condamner solidairement le centre hospitalier de...
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D..., veuveC..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 mai 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, de condamner l'État à lui réparer les préjudices subis...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1700354 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée à défaut de se conformer à cette obligation. Par un jugement n° 1700548 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de...
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A..., veuveB..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 mai 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, de condamner l'État à lui réparer les préjudices subis...
