Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. RABATE dans la jurisprudence francophone - page 5

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée pour Mme Widad A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101061 du 8 décembre 2011 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier de Moulins-Yzeure à lui payer une somme de 44 261,16 euros ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de condamner le centre hospitalier de Moulins-Yzeure à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2012, présentée pour M. Ghislain A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001094 du 2 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la directrice départementale de la sécurité publique de l'Isère du 19 octobre 2009 qui lui inflige un blâme, et du rejet par le ministre de l'intérieur du recours hiérarchique ; 2° d'annuler les décisions susmentionnées ; 3° de mettre...

44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2011, présentée pour la société Arkema France, dont le siège social est 420 rue Etienne d'Orves à Colombes 92705 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704909 en date du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 14 mai 2007 qui lui a imposé des prescriptions complémentaires relatives au suivi et...

44-02-02-01-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour la société Noblitex, dont le siège social est 47 rue Georges Mandel à Roanne 42300 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905733 en date du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 10 juillet 2009 qui lui a imposé des prescriptions complémentaires de surveillance et de remise en...

44-045-06 Nature et environnement. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005065 et 1104855 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes d'annulation des arrêtés du préfet du Rhône des 27 mai 2010 et 5 avril 2011 qui lui refusent l'autorisation d'ouverture d'un élevage de daims à Jons, lui donnent un délai de trois mois pour céder les daims, et lui imposent la consignation d'une somme de 6 830 euros pour le placement de ses daims ; 2° d'annuler...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour la société Anciennes Briqueteries de Limonest, dont le siège social est 55 avenue du 11 novembre 1918 à Tassin la Demi Lune 69160 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801588 en date du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Dardilly a refusé de contraindre le dernier exploitant du site du Bouquis ou son avatar actuel, la société Total, à supporter financièrement la remise...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour la société Anciennes Briqueteries de Limonest, dont le siège social est 55 avenue du 11 novembre 1918 à Tassin la Demi-Lune 69160 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805571 en date du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande en date du 22 avril 2008 tendant, d'une part, à ce qu'il impose au maire de Dardilly et/ou se substitue à lui aux fins de...

44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour la société Anciennes Briqueteries de Limonest, dont le siège social est 55 avenue du 11 novembre 1918 à Tassin la Demi-Lune 69160 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702606 en date du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande sollicitant la...

44-035 Nature et environnement. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012, présentée pour le département de la Loire, représenté par son président en exercice, dont le siège est 2 rue Charles De Gaulle à Saint-Etienne 42000 Cedex 1 ; Le département demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005300 du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du conseil général de la Loire du 28 juin 2010 approuvant le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Sita Mos devant le...