Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Pretot dans la jurisprudence francophone - page 47

...M. Prétot conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 février 2014, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine la caisse lui ayant attribué l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante à effet du 1er avril 2008, M. X... a contesté, en 2010, le salaire de référence retenu pour le calcul de l'assiette de l'allocation ; que la caisse ayant rejeté sa demande en réévaluation de l'allocation...

...M. Prétot conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 mars 2013, que ressortissante du Nigéria, Mme X..., entrée en France, le 29 juin 2005, accompagnée de son enfant mineur Gabriel, a obtenu, le 9 février 2007, une carte de séjour temporaire, mention vie privée et familiale ; que la caisse d'allocations familiales de l'Eure lui ayant refusé, le 29 janvier 2009, le bénéfice des prestations familiales du chef de cet enfant au motif qu'elle ne produisait...

...M. Prétot conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 463 et 464 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 décembre 2013, que Mme X..., salariée de la société Adecco France l'employeur, a été victime, le 1er février 2007, alors qu'elle était mise à disposition de la société NCS Pyrotechnie et technologies la société utilisatrice, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la...

...M. Prétot conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 février 2014, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine la caisse lui ayant attribué l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante à effet du 1er janvier 2010, M. X... a contesté, le 26 avril 2010, le salaire de référence retenu pour le calcul de l'assiette de l'allocation ; que la caisse ayant rejeté sa demande en réévaluation de...

...M. Prétot conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône l'URSSAF aux droits de laquelle vient l'URSSAF Rhône-Alpes, a procédé à un contrôle de la société Perrier TP la société pour la période du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2006 ; que le contrôle de l'établissement sis à Loyettes Ain ayant conduit au redressement, sur certains points, des cotisations, l'URSSAF a notifié, le 19...

...M. Prétot conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 février 2014, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine la caisse lui ayant attribué l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante à effet du 1er mai 2008, M. X... a contesté, en 2010, le salaire de référence retenu pour le calcul de l'assiette de l'allocation ; que la caisse ayant rejeté sa demande en réévaluation de l'allocation...

...M. Prétot conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 3 mai 2004 la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire la caisse, a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont...

...M. Prétot conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant exercé son activité pour le compte de la société Friedlander la société, M. X... a sollicité l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que sa demande ayant été rejetée, le 16 septembre 2011, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Midi-Pyrénées, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première...

...M. Prétot conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société A3 sécurité du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône l'URSSAF, portant sur les exercices 2006 à 2008, la société A3 sécurité la société a fait l'objet d'un redressement de cotisations et...

...M. Prétot conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé par la Régie autonome des transports parisiens l'employeur, M. X..., a été victime, le 20 février 1997, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'une juridiction de sécurité sociale ayant reconnu la faute inexcusable de l'employeur, l'intéressé a sollicité l'indemnisation de ses préjudices ; Sur les deux premiers moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X...