La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pretot - page 44

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Véolia transport Bordeaux l'employeur, a été victime, le 24 janvier 2009, d'un accident pris en charge en tant qu'accident de trajet par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 461-1, alinéa 3, et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e civ, 4 avril 2013, pourvoi n° 12-15.759, que Jean-François X..., salarié depuis 1972 de l'Union immobilière des organismes sociaux du Périgord en qualité de conducteur de machine offset, puis de technicien imprimeur, a été atteint en 2001 d'un cancer de la vessie dont il est décéd...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 20 novembre 2013 : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que la décision par laquelle une juridiction ordonne la réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; Attendu que le jugement se...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Wellness Training du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant procédé, pour les années 2006 et 2007, au contrôle des cotisations dues par la sociét...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1-1 et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les services de police ayant constaté, le 29 septembre 2010, que la société Executive Travel services la société n'avait pas procédé à la déclaration préalable à l'embauche d'un de ses salariés, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France l'URSSAF a adressé une...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Agir à dom l'association, qui prodigue des soins relevant de l'hospitalisation à domicile, perçoit une rémunération forfaitaire définie par le groupe homogène des tarifs GHT et versée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse ; qu'à la suite d'un contrôle des remboursements effectués dans le cadre d'hospitalisations à domicile pour l'année 2008, la caisse lui a réclamé une certaine somme correspondant à des...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire - Détermination -... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige ; Attendu que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu du texte susvisé, avant d'effectuer un contrôle en application...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige ; Attendu que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu du texte susvisé, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige ; Attendu que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu du texte susvisé, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Adecco l'employeur a déclaré, le 17 mars 2008, à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret la caisse un accident concernant son salarié, M. X... ; qu'après enquête légale, cet accident a été pris en charge par la caisse au titre de...