La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pretot - page 33

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 2015, qu'après le décès de Monique X... survenu le 21 décembre 1983, la caisse autonome de retraite des médecins de France CARMF auprès de laquelle celle-ci était affiliée, a successivement versé à M. Y..., en sa qualité de conjoint survivant, une rente temporaire, puis, à compter de son soixantième anniversaire, une pension de réversion du régime complémentaire de vieillesse ; qu'ayant eu connaissance du remariage de M. Y... le 2...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 6 février 2015, que la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs a réclamé à M. X... un indu afférent à la prise en charge des frais de transport en taxi exposés par l'intéressé, entre le 3 octobre 2008 et le 12 mai 2010, pour lui permettre de se rendre de la maison d'accueil spécialisée de Villeneuve-d'Amont, où il est placé, à Franois, où demeure sa mère ; que M. X... a saisi d'un recours une juridiction de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Sécurité sociale - Code de la sécurité sociale - Article L. 323-6, 4° - Objectif... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi incident contre un arrêt l'ayant condamné à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher des indemnités journalières versées du 3 décembre 2010 au 23 septembre 2011 et du 19 novembre 2011 au 25 avril 2012, au motif qu'il avait exercé, pendant son arrêt de travail, une activité non autorisée...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société requérante fait valoir que la Cour de cassation a fondé son arrêt sur un moyen relevé d'office qui n'était pas de nature à justifier la décision attaquée et devait, au contraire, conduire à sa censure et au renvoi de l'affaire devant la juridiction de fond ; Mais attendu que l'arrêt critiqué ayant statué sur le moyen du pourvoi pour le déclarer non fondé, les critiques susmentionnées ne tendent, en réalité, qu'à contester l'appréciation portée par la Cour de...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution pour le remboursement de la dette sociale - Contribution pour le remboursement de la dette... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 à 2003, l'URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, a notifié le 12 novembre 2004 à la SA Vivendi Universal aux droits de laquelle vient la société Vivendi la société, une lettre d'observations...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Mentions nécessaires - Mention de la nature, du... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le Régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code ; Attendu, selon ces textes, que la mise en demeure qui constitue une...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mai 2015 et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la facturation des actes infirmiers dispensés auprès d'une assurée du 3 février 2003 au 16 juin 2004, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la caisse a notifié à M. X..., infirmier libéral, un indu au titre de prestations réglées entre les 24 février 2005 et 19 mai 2006, suivi, le 15 avril 2010, d'une mise en demeure ; que M. X... a saisi d'un...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour dire que les séquelles de l'accident du travail dont avait été victime M. X..., salarié de la société Mars chocolat, justifiaient, à l'égard de son employeur, l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 8...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Arkema France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de Mme X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 29 juin 2015, qu'ayant travaillé de 1976 à 2005 sur le site pétro-chimique de Carling, pour le compte de plusieurs employeurs, aux droits desquels vient la société Arkema France l'employeur, Jean-Paul X... est décédé, le 25 mars 2008, d'un carcinome bronchique, affection reconnue...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire...