La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pretot - page 32

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse de mutualité sociale agricole Grand Sud du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre : - Mme X..., - M. Jean-Pierre Y..., mandataire liquidateur de la société Crocq'Sud, - l'Assurance garantie des salaires CGEA Toulouse ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée agricole, a été victime, le 17 mars...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143-1 et R. 143-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a déclaré une maladie professionnelle qui a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la caisse au titre du tableau n° 42 des maladies...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 à 2011, l'URSSAF de la Somme, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Picardie, a notifié à la société Omien 2 la société plusieurs chefs de redressement ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 10 décembre 2015, que, agent de la Société nationale des chemins de fer français SNCF entre 1963 et 1991, M. X... a souscrit, le 9 août 2009, une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 B ; que la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ayant refusé la prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurit...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise -... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 3345-2, alinéa 1er, et L. 3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a pris en charge, par décision du 6 septembre 2008, au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles, l'affection déclarée par Mme X..., salariée du Groupe Anhac l'employeur, en qualité d'agent hospitalier ; que l'employeur a saisi d'un recours une juridiction...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 3 décembre 2015, qu‘à la suite d'un contrôle de la société West pharmaceutical services France la société portant sur les années 2009 à 2011, l'URSSAF de Picardie l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations des sommes correspondant à des indemnités transactionnelles versées aux salariés tendant à indemniser le préjudice né de l'impossibilité pour ceux-ci de prendre leur pause accordée en compensation du...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour contester la décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est lui attribuant une pension de réversion à compter du 1er novembre 2012, Mme X... a déposé au secrétariat d'un tribunal des affaires de sécurité sociale une requête ne comportant pas sa signature ; Attendu que pour déclarer le recours irrecevable...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 30 décembre 2015, que M. et Mme X... ont contesté la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne prise le 30 mai 2013, leur refusant le complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Détermination SECURITE SOCIALE,... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, applicables à compter du 1er janvier 2011, au contentieux des majorations prévues par l'article L. 651-5-1, III, du code de la sécurité sociale, que...