La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pretot - page 29

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 février 2016, que la société Télécontact la société a saisi, par lettre recommandée du 28 juillet 2011, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées l'URSSAF, aux fins de remboursement de cotisations indûment versées pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 ; que l'URSSAF ayant rejeté sa demande, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale...

...M. Prétot président doyen, faisant fonction de premier président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime, le 17 septembre 2004, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la caisse ; que celle-ci ayant fixé, après consolidation à la date du 15 juillet 2011, le taux de l'incapacité permanente partielle à 45 %, l'intéressé a saisi...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 2 mars 2016, que la société Traveco l'employeur a formulé, le 30 juin 2010, une déclaration d'accident du travail sans réserves concernant l'un de ses salariés, M. X... ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime la caisse lui ayant notifié, le 16 août 2010, la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle, l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Conversion en capital - Tarif - Détermination Pris pour l'application des articles L.... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d'accidents du travail ; Attendu que, pris pour l'application des deux premiers de ces textes issus de la codification...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Pension - Cumul avec les revenus d'activité -... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., chirurgien-dentiste né le ...            , affilié à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes la Caisse, a sollicité, le 7 juin 2009, la liquidation de ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2009, en précisant qu'il...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Agent de direction - Délai imparti pour l'agréer ou refuser l'agrément - Portée L'article R.... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu qu'au soutien de son pourvoi, la société Socopa viandes a remis, le 5 septembre 2016, au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués qu'elle n'a fait signifier qu'à la caisse primaire d'assurance...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu que les réserves motivées au sens de ce texte, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SNEF l'employeur a adressé le 18 août 2010 à la caisse primaire...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par M. Y...l'employeur en qualité d'apprenti, a été victime, le 17 août 2011, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse de mutualité sociale agricole de la Savoie ; qu'après reconnaissance par l'employeur de sa faute inexcusable et mise en oeuvre d'une expertise, M. X... a saisi aux fins d'indemnisation de ses préjudices une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, tel...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 31 août 2015 rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 et 2011, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes l'URSSAF a notifié à l'association Familles rurales de Saint-Genest-Malifaux une mise en demeure le 16 décembre 2013 ; que cette dernière a saisi d'un recours...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 31 août 2015 rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'année 2011, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes l'URSSAF a notifié à l'association Familles rurales de Virigneux une mise en demeure le 28 juin 2013 ; que cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurit...