La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pretot - page 24

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 avril 2016, que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale, d'une opposition à une contrainte que lui avait notifiée, le 4 juin 2012, la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique la caisse aux fins de paiement du montant d'un redressement de cotisations afférentes à la réduction sur les bas salaires, après réception de nouvelles informations fournies par le cotisant sur les salaires versés au titre...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011, applicable à la date des transports litigieux ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Procédure - Observations de l'inspecteur du recouvrement - Délai... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 243-59, alinéa 7, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu avant la fin du délai imparti aux...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail - Conditions -... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de...

...M. Prétot président doyen, faisant fonction de premier président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 mai 2016, que M. X..., salarié de la société MAB construction, aux droits de laquelle vient la société Spie Batignolles Ouest, a souscrit auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan la caisse une déclaration de maladie professionnelle ; que par lettre du 13 mars 2007, la caisse a avisé la société MAB construction de la prise en charge de cette maladie au titre de la législation...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 mai 2016, que Mme X..., salariée en qualité d'agent de résidence de l'Office public de l'habitat du département du Rhône l'employeur, a été victime d'un accident le 23 mars 2011 ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la caisse ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 mai 2016, que Mme X... , salariée en qualité d'agent de résidence de l'Office public de l'habitat du département du Rhône l'employeur, a été victime d'un accident le 15 mars 2010 ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la caisse ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la caisse lui ayant réclamé, le 19 octobre 2012, la restitution des indemnités journalières versées pendant ses arrêts de travail, du 3 avril 2009 au 10 avril 2012, puis du 30 mai 2012 au 6 août 2012, au motif qu'il avait exercé pendant ces périodes une activité non autorisée, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Mursud l'employeur se trouvant en arrêt de travail depuis le 2 octobre 2012, a déclaré le 4 février 2013 une maladie professionnelle en raison d'une épicondylite du coude droit ; que cette affection ayant été prise en charge au titre du tableau n° 57 B des maladies professionnelles par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la caisse, l'employeur a contesté l'opposabilité à son égard de cette...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu de travail - Définition - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'au sens de ce texte, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Thierry Z..., salarié de la société Kuehne Nagel aérospace et...