La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pretot - page 3

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que le 6 juillet 2012, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or la caisse a refusé le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie à M. X... l'assuré pour la période du 13 juin 2012 au 16 juin 2012 au motif que l'arrêt de travail ne lui était pas parvenu à cette date ; que l'assuré a saisi d'un recours une...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'association hospitalière Sainte-Marie l'employeur a été victime le 29 juin 2005 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron ; que la faute inexcusable de l'employeur ayant été reconnue, M. X... a présenté des demandes d'indemnisation ; Sur la recevabilité du premier moyen du pourvoi incident, contestée par la défense : Attendu que l'employeur...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis la caisse a refusé de prendre en charge les frais de transport exposés par M. X... pour se rendre d'une clinique de rééducation à Siouville Y... à son domicile à Montreuil, Seine-Saint-Denis, au motif que la...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eternit du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 26 juin 2012 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Eternit s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 26 juin 2012, en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 11 mars 2014 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 décembre 2012 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 21 décembre 2012, en même temps qu'elle s'est...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Vicarius intérim, l'instance a été reprise par son liquidateur, la société civile professionelle J. P. X... et A. B..., prise en la personne de M. X... ; Donne acte à la société Vicarius intérim du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 et 2007, l'URSSAF des...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 19 novembre 2014 et 27 mars 2015, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Valéo se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 mars 2014 par la cour d'appel de Caen dans une instance les opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, la société Honeywell matériaux de friction et le Fonds d'indemnisation des victimes de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Procédure - Observations de l'inspecteur du recouvrement -... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur l'URSSAF, a notifié à la Société marseillaise de travail, aux droits de laquelle vient la société So Ge Part international la société, divers chefs de...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eternit du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Geneviève X... veuve Y..., prise en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de Désiré Y..., Marie-Claire Y... épouse Z..., prise en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de Désiré Y... et de représentante légale de son fils mineur Valentin Z..., Mathilde Z..., prise en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de Désiré Y..., MM. Pascal Y... pris en son nom personnel et...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 243-20, I, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force majeure ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition...