Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Pluyette, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Acte de disposition sur les droits relatifs au logement ou sur les meubles meublants -... ...M. Pluyette conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 5 novembre 2007, le juge des tutelles a autorisé M. X..., agissant en qualité de gérant de tutelle de Mme Y..., à procéder à la vente aux enchères de certains meubles meublants garnissant le logement de cette dernière ; Sur le moyen unique, pris en...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Composition - Dettes définitivement communes - Cas - Dettes nées pendant la communauté - Emprunt... ...M. Pluyette conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 8 février 2005 d'avoir décidé que le passif résultant d'un emprunt de 100 000 francs souscrit par M. Y..., son époux commun en biens, incombait définitivement à la communauté et que devait être comprise dans le passif commun la somme de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée RESPONSABILITE... ...M. Pluyette conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi formé contre Mme Y... et la société AGF La Lilloise. Sur la première branche du moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'à la suite d'un incendie survenu dans l'immeuble lui appartenant, le propriétaire M. X..., a confié à la société d'expertise en assurances Michel Braem, une mission...

TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Légataire - Obligations - Etendue - Détermination TESTAMENT - Legs - Legs particulier -... ...M. Pluyette conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Attendu que Jean X... est décédé en l'état d'un testament authentique et de deux codicilles olographes par lesquels il a légué à Mme Y... toutes les sommes qu'il avait pu lui donner de son vivant ainsi que les sommes figurant sur son compte bancaire au Crédit agricole et divers meubles et en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Jean-Paul...

SUCCESSION - Saisine - Bénéficiaire - Détermination - Portée ACTION EN JUSTICE - Qualité - Héritier - Exclusion - Cas - Action ayant... ...M. Pluyette conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par acte notarié du 16 juin 1989, Raymond X... a vendu à sa fille, Henriette, et à son gendre, M. Y..., une propriété sise à Roquebrune-sur-Argens moyennant un prix converti en l'obligation prise par les acquéreurs "de nourrir, entretenir, vêtir, blanchir, raccommoder et soigner le...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Logement - Local servant à l'habitation commune des époux - Droit au bail - Attribution au... ...M. Pluyette conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1751, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'en cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, peut être attribué à l'un d'eux par la juridiction saisie de la demande en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition -... ...M. Pluyette conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Joint les pourvois n° 06-10.546 et 06-11.283 qui sont connexes ; Attendu que la société d'HLM du Pas-de-Calais et du Nord a entrepris en 1985 la construction de tranches du lotissement "Le Nord Boutillier" à Audruicq : que le lot voiries et réseaux divers a été confié à l'entreprise Queret BTP, sous la maîtrise d'oeuvre de la direction...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision post-communautaire - Chose indivise - Usage par l'un des époux - Effets - Indemnité... ...M. Pluyette conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Vu les articles 262-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et 815-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que c'est seulement en l'absence de dispositions contraires que l'époux qui jouit privativement d'un immeuble...

CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Critères - Premier domicile matrimonial REGIMES MATRIMONIAUX -... ...M. Pluyette conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Sur le moyen unique pris en ses cinq branches : Attendu que M.X..., de nationalité française et Mme Y..., de nationalité libanaise, se sont mariés le 12 mai 1989 au Koweit, devant l'autorité religieuse maronite ; que le mariage a été légalisé par les autorités koweitiennes le 17 mai 1989, et transcrit sur les registres de l'état civil français le 23...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...M. Pluyette conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que par un arrêt du 18 novembre 2005 prononcé par les chambres réunies de la Cour de cassation du Gabon, les sociétés SEMTS, Axa Gabon et Bureau Veritas ont été condamnées à payer à la société Pêcherie du port une somme de 200 037 234 francs CFA en réparation du dommage causé à son chalutier, le...